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L’Agefiph fait le point sur les concertations relatives à l’emploi des personnes handicapées

Mis à jour le 27/02/2019

  • La rédaction de Liaisons sociales quotidien
  • Mise en œuvre de la réforme issue de la loi Avenir professionnel et simplification de l’offre de services à destination des employeurs et des personnes handicapées : deux sujets qui font l’objet de concertations dont l’Agefiph est partie prenante. Sa présidente et son directeur général ont fait le point, le 21 février.
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© Agefiph

La présidente de l’Agefiph, Malika Bouchehioua, et le directeur général (DG) Didier Eyssartier, ont présenté un point d’étape des concertations en cours sur l’emploi des personnes handicapées, le 21 février 2019. Ces concertations concernent, d’une part, les décrets d’application de la loi Avenir professionnel et, d’autre part, l’offre de services à destinations des employeurs et des personnes handicapées.

Dernière DOETH début 2020 et transition vers la DSN

La concertation sur les décrets d’application du volet concerné de la loi Avenir professionnel (v. le dossier - Handi., emploi- nº 203/2018 du 9 novembre 2018) est en cours. Le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) et le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) devraient être officiellement consultés sur les projets de décret fin mars.

Didier Eyssartier a précisé les modalités de la transition de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) vers la déclaration sociale nominative (DSN). La dernière DOETH sera effectuée par les établissements d’au moins 20 salariés au plus tard le 1er mars 2020, pour l’année 2019. Parallèlement, dès le 1er janvier 2020, pour toutes les entreprises, la DSN devra intégrer un volet « travailleurs handicapés ». Toutefois, la transmission mensuelle des données via la DSN ne fera pas disparaître toute déclaration annuelle : l’employeur devra effectuer une déclaration en février, pour l’année précédente. Cette déclaration annuelle contiendra des informations comme le calcul de la contribution due par l’employeur, les déductions pour recours à la sous-traitance, les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap), les dépenses déductibles (le nombre de 13 déductions possibles à ce jour devrait être réduit par décret) et les accords agréés. Attention : le calcul de la contribution ne sera pas effectué automatiquement par la DSN mais restera à la charge de l’employeur.

Effets de la réforme des entreprises adaptées : effectif et financement

Un décret d’application de la loi Avenir professionnel a fixé à 55 % la proportion minimale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié d’une entreprise adaptée (EA) (v. l’actualité nº 17743 du 29 janvier 2019). Avant la loi Avenir professionnel, la loi fixait une proportion minimale de 80 % de travailleurs handicapés, mais pour les seuls effectifs de production de l’EA, et non au regard de l’effectif total. Globalement, selon le DG de l’Agefiph, ce changement ne devrait pas causer de difficultés aux EA actuelles.

En revanche, la fixation d’une proportion maximale de 75 % des travailleurs handicapés pris en compte pour le versement de l’aide au poste pourrait mener à une diminution des subventions versées à certaines EA. Si pour Malika Bouchehioua, ce plafond vise à renforcer le rôle de l’EA de « passerelle vers le milieu ordinaire » pour les travailleurs handicapés, il s’agit aussi de se conformer aux règles de l’Union européenne (UE) en matière de concurrence a indiqué Didier Eyssartier.

Concertation sur l’offre de services : des décisions cet été ?

La seconde concertation porte sur l’offre de services. La présidente de l’Agefiph a rappelé l’objectif : simplifier l’offre et améliorer sa lisibilité par les acteurs. Des groupes de travail sont déjà en place et un cinquième devrait être lancé pour réfléchir à une plateforme numérique de services et d’information. Concernant les groupes de travail déjà institués, ils sont au nombre de quatre :

– l’un piloté par la Direccte des Hauts-de-France portant sur l’offre de services au niveau local ;

– un groupe dirigé par Pôle emploi, relatif à l’accompagnement des entreprises en vue de l’insertion des personnes handicapées (dont l’emploi accompagné) ;

– un troisième conduit par le FIPHFP, sur la question de l’accessibilité de la formation professionnelle (dont le rôle des référents handicap dans les CFA) ;

– un groupe piloté par l’Agefiph, relatif à l’engagement et à l’accompagnement des employeurs, au dialogue social (dont les accords agréés), aux référents handicap dans les entreprises, aux aménagements raisonnables, etc.

Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées attend les résultats de ces groupes de travail pour fin avril, même si pour certains sujets le travail continuera au-delà. Et, selon Didier Eyssartier, le gouvernement devrait prendre des décisions durant l’été, probablement en septembre. Pour les points nécessitant une loi, le véhicule législatif n’est pas encore connu (le texte sur la réforme de la santé au travail et/ou un autre texte ?).

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