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RCC : le salarié n’a pas à agir en nullité pour obtenir un complément d’indemnité En cas de versement d’indemnités de rupture inférieures au montant prévu par l’accord collectif organisant le recours à la RCC (rupture conventionnelle collective), le salarié n’a pas à agir en annulation de la convention qu’il a signée avec l’employeur pour obtenir le paiement du différentiel. Telle est la précision inédite livrée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre, qui transpose un principe dégagé en 2014 en matière de rupture conventionnelle homologuée ou individuelle.
10/11/2025
Liaisons-sociales.fr

Le Quotidien du jour

Nº 19405 - 12/11/2025

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Risques professionnels liés à l’amiante : état des lieux avec Amandine Paillat (Anses) Conduite d’engins, travaux électriques : les précisions du ministère sur la nouvelle attestation médicale

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