• Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 563, 9 mai 2023
  • ACCORD GPEC / CONSULTATION DU CSE
  • Mise en œuvre d’un accord GPEC : le CSE doit être consulté lorsque les mesures affectent le volume ou la structure de l’emploi
Jurisprudence Sociale Lamy, 563, 09-05-2023
Jurisprudence Sociale Lamy

Mise en œuvre d’un accord GPEC : le CSE doit être consulté lorsque les mesures affectent le volume ou la structure de l’emploi