• Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 563, 9 mai 2023
  • ACCORD GPEC / CONSULTATION DU CSE
  • Mise en œuvre d’un accord GPEC : le CSE doit être consulté lorsque les mesures affectent le volume ou la structure de l’emploi
Jurisprudence Sociale Lamy, 563, 09-05-2023
Jurisprudence Sociale Lamy

Mise en œuvre d’un accord GPEC : le CSE doit être consulté lorsque les mesures affectent le volume ou la structure de l’emploi

Mise en œuvre d'un accord GPEC : le CSE doit être consulté lorsque les mesures affectent le volume ou la structure de l'emploi

Pour la première fois la Cour de cassation précise, dans cet arrêt en date du 29 mars 2023 qui figurera au rapport annuel, l'étendue de la consultation du CSE en cas de projet mettant en œuvre des mesures résultant d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Aussi, si lorsqu'un accord relatif à la GPEC a été conclu le CSE n'a pas à être consulté sur la gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, il est en revanche obligatoire de le consulter si les mesures ponctuelles prévues dans le cadre de l'accord ont un impact sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment lorsque ces mesures sont de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

Alexandra Clerc

Avocat Fromont Briens

Marie-Laurence Boulanger

Avocat associé Fromont Briens

Les faits, les demandes et la procédure

En l'espèce, un accord relatif à la GPEC, « Accord groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par les démarches d'anticipation », a été conclu en avril 2019 au sein du groupe Thales.

Une société incluse dans le périmètre de l'accord, qui comprend un secteur d'activité de Cyber sécurité, a informé son comité social et économique (CSE) de l'avancement d'un projet d'adaptation des compétences dit « Plan équilibre », concernant notamment le département « Cyber Operations Security » (département COS).

Ce projet prévoyait une adaptation des compétences afin de redéployer entre 15 et 20 salariés de ce département sur des postes de Cyber sécurité, dont les compétences étaient très recherchées au sein du groupe.

La société, se fondant sur les dispositions de l'article de L. 2312-14 alinéa 3 du Code du travail et considérant que ce projet n'était que la mise en œuvre de l'accord de GPEC, estimait ne pas avoir à consulter le CSE.

Au contraire, aussi bien le CSE central que le CSE de l'établissement concerné soutenaient devoir être consultés sur ce plan, préalablement à sa mise en œuvre.

C'est dans ces conditions que le CSE central et le CSE d'établissement saisissaient le Tribunal Judiciaire de Nanterre, en référé, pour obtenir notamment l'ouverture, sous astreinte, d'une consultation sur ce projet.

Par un arrêt rendu le 1er avril 2021 (no 20/03428), la cour d'appel de Versailles, donnant raison au tribunal judiciaire, faisait droit aux demandes du CSEC et du CSE de l'établissement et ordonnait à la société :

  • d'ouvrir une consultation du CSEC et du CSE de l'établissement concerné sur le projet « Plan Équilibre » ;
  • de communiquer au CSEC et au CSE d'établissement l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension du projet et de ses conséquences sur les conditions de travail et l'emploi des salariés ;
  • de suspendre la mise en œuvre du projet tant que la procédure de consultation du CSEC et du CSE de l'établissement n'aura pas été menée à son terme.

La cour d'appel, considérant en effet que le projet « Plan équilibre » affectait nécessairement le volume ou la structure des effectifs du département COS, en ce qu'il impactait 15 à 20 postes (selon les propres déclarations de la société qui figuraient dans un procès-verbal établi à la suite d'une réunion du CSE), jugeait, au visa de l'article L. 2312-8 du Code du travail, que l'employeur devait consulter le CSEC et le CSE d'établissement sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

La société contestait le recours à l'article L. 2312-8 pour justifier de l'obligation de consulter les CSEC et CSEE, sur deux fondements :

• d'une part, en s'appuyant sur la dispense de consultation résultant de l'article L. 2312-14 alinéa 3 aux termes duquel : « Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises,dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique ».

Pour la société, l'exclusion de consultation de cet article englobait nécessairement les décisions mettant en œuvre l'accord de GPEC.

• d'autre part, en contestant l'impact du projet sur les effectifs. À ce titre, la société arguait du fait que le projet ne concernait que 15 à 20 salariés (sur les 7 600 salariés que comptait la société, soit approximativement 0,26 % des effectifs de l'entreprise) lesquels bénéficiaient de mobilités internes sur la base du volontariat. Dans ces conditions, il ne s'agissait donc pas d'un projet de suppression d'effectifs, mais bien d'un projet d'adaptation des compétences.

La société formait alors un pourvoi en cassation notamment afin de soumettre à l'analyse de la Haute juridiction la question de savoir si le CSE doit être consulté en cas de projet mettant en œuvre des mesures résultants d'un accord GPEC, à la lecture de l'article L. 2312-14 alinéa 3.

C'est plus spécifiquement sur la portée des termes « dans ce domaine » que la Cour de cassation devait se prononcer pour déterminer l'objet de l'absence de préciser le périmètre de la dispense de consultation prévu par ce texte.

La décision, son analyse, sa portée

Le CSE doit être consulté sur les mesures d'application d'un accord de GPEC affectant les effectifs

Dans son arrêt rendu le 29 mars 2023, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel.

En application de l'article L. 2312-14 alinéa 3 du Code du travail, interprété à la lumière des articles 1, § 2 et 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la communauté européenne, « si, en présence d'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cade de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont, en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du Code du travail, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en œuvre de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».

Une consultation à la croisée de différents textes

À la lecture combinée des articles L. 2312-17 et L. 2312-24 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un CSE, ce dernier doit être consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Cette consultation doit notamment porter, en l'absence d'accord sur le contenu de cette consultation, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Une exception à ce principe a été créée par l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée ensuite par l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, à l'article L. 2312-14 du Code du travail, qui permet d'éviter cette consultation lorsqu'un accord collectif a été conclu dans ce domaine.

L'article L. 2312-8 du Code du travail prévoit, quant à lui, la consultation du CSE sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

L'exception de « non-consultation » permet-elle de s'exonérer de la consultation au titre de l'article L. 2312-8 du Code du travail ?

La rédaction de l'article L. 2312-14 alinéa 3, et notamment les termes « dans ce domaine », laisse place, pour une partie de la doctrine, à interprétation et pouvait laisser entendre qu'en matière de GPEC, ce n'est pas seulement le projet d'accord lui-même qui échappe à l'obligation de consultation, mais toutes les décisions que pourraient prendre l'employeur en application de celui-ci. C'est d'ailleurs l'interprétation extensive qui était retenue par l'employeur dans cette affaire.

L'article L. 2312-14 alinéa 3 ne fait pas échec à la consultation du CSE au titre des consultations ponctuelles

Pour rejeter l'argumentaire de la société, la Cour de cassation a considéré la question soumise « au regard de la finalité de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences de la lettre de l'article L. 2312-14 du Code du travail, ainsi que de l'effet utile de l'obligation d'information et de consultation rappelé à l'article1er, § 2 de la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 » (notice au rapport relative à l'arrêt).

Pour rappel, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permet d'adapter, à court et moyen termes, les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique.

La GPEC est une démarche de gestion prospective des ressources humaines qui permet d'accompagner le changement. À cet effet, elle doit permettre d'appréhender les questions d'emploi et de compétences et de construire des solutions répondant simultanément aux enjeux de tous les acteurs concernés.

Il n'est pas surprenant que le caractère prospectif et d'accompagnement au changement de la GPEC justifie, au final, la consultation du CSE lors de la mise en œuvre d'un tel accord qui a nécessairement, ou à tout le moins dans la majorité des cas, un impact sur au moins l'un des points de consultation défini à l'article L. 2312-8 du Code du travail (à savoir notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, ou encore les conditions d'emploi et de travail).

C'est d'ailleurs ce que retient la Cour de cassation dans la présente décision en jugeant que le projet, qui comportait l'adaptation des compétences de 15 à 20 salariés se traduisant par des mobilités internes, faisait ressortir l'existence d'une mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs du département COS, au sens de l'article L. 2312-8 du Code du travail.

Cette décision nous apparaît cohérente compte tenu de la finalité de la GPEC qui permet aux entreprises de négocier « à froid » et dans un climat social apaisé, des outils permettant de s'adapter aux futures transformations de l'entreprise mais également d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle.

Ces outils négociés pourront ensuite être déployés « à chaud » par l'employeur, après consultation de son CSE, en application de l'accord négocié, et permettront ainsi notamment d'organiser différents types de mobilités adaptés aux besoins de l'entreprise et de ses collaborateurs (mobilité fonctionnelle, mobilité géographique, voire même de la mobilité externe via le congé mobilité).

Cette décision permet également de rappeler qu'en pratique, peu importe le nombre de salariés concerné par les mesures mises en œuvre (en l'espèce, moins de 0.26 % de l'effectif total), il convient de raisonner en termes d'impact et notamment envisager les conséquences du projet sur les conditions de travail et d'emploi des salariés. En l'espèce, la cour d'appel a retenu « que le fait que le plan équilibre soit mis en œuvre sur la base du volontariat ne permettait pas à la direction de se soustraire à ses obligations d'information et de consultation dès lors qu'aucune précision n'était apportée sur les conséquences du projet pour les conditions de travail et d'emploi des salariés refusant une mobilité ou sur les conséquences de éparts pour les salariés restant et qu'aucune mesure d'accompagnement n'avait été présentée ni aucune donnée sur les conséquences de l'absence du nombre de volontaire suffisant ».

En conséquence, si les dispositions de cet article L. 2312-14 alinéa 3 avaient pu laisser penser que les droits du CSE étaient amoindris par la création de cette exception de « non-consultation », l'impact de la rédaction retenue et notamment la mention « dans ce domaine » est en réalité limitée tant les questions de GPEC rejaillissent nécessairement sur l'un des chefs de consultation définis à l'article L. 2312-8 du code du travail.

Rendue dans le cadre d'un accord GPEC cette décision semble transposable à tous les accords collectifs

Pour mémoire, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a exclu la consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif, mais également préalablement à sa révision ou à sa dénonciation.

La règle a, par la suite, été transposée au CSE et complétée par les ordonnances du 22 septembre 2017.

Au regard de ces textes, il n'y a aucun doute sur le fait qu'il n'existe donc aucune obligation de soumettre un projet d'accord collectif à consultation du CSE (article L. 2312-14 al 2). mais qu'en est-il de leur mise en œuvre ?

À la lecture de cet arrêt du 29 mars 2023, on peut légitimement considérer que tout projet mettant en œuvre des dispositions d'un accord collectif nécessite la consultation du CSE dès lors que les mesures négociées ont des conséquences sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du Code du travail.

Cet arrêt est, au final, le prolongement d'une jurisprudence en date du 21 novembre 2012, (no 11-10.625) citée d'ailleurs dans la notice explicative de la Cour de cassation, rendue concernant un accord étendu révisant les classifications, qui validait la consultation du comité au titre de la marche générale de l'entreprise « sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mise en œuvre de ces mesures résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu ».

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2021), rendu en matière de référé, la société Thales Six GTS France (la société), appartenant au groupe Thales, compte plusieurs établissements dont un situé à Vélizy.

2. Cet établissement comprend un secteur CCO qui inclut une activité « Cyber Operations Security » (COS). Le département COS emploie 133 salariés.

3. A été conclu, le 24 avril 2019, au sein du groupe Thales, un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, intitulé « Accord groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation ».

4. Le 24 octobre 2019, le comité social et économique de l'établissement de Vélizy a été informé de « l'avancement du Plan équilibre concernant les départements BID et COS du secteur CCO ».

5. Estimant qu'ils auraient dû être consultés sur ce plan préalablement à sa mise en œuvre, le comité social et économique central et le comité social et économique de l'établissement de Vélizy ont, par acte du 11 mars 2020, saisi le tribunal judiciaire.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses première à cinquième branches

Énoncé du moyen

7. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'ouvrir une consultation du comité social et économique central et du comité social et économique de l'établissement de Vélizy sur le projet de Plan équilibre, sous astreinte, de lui ordonner de communiquer au comité social et économique central et au comité social et économique de l'établissement de Vélizy l'ensemble des informations nécessaires pour lui permettre d'appréhender le projet de Plan équilibre et ses conséquences sur les conditions de travail et l'emploi des salariés, de suspendre la mise en œuvre de ce plan tant que la procédure de consultation du comité social et économique central et du comité social et économique de l'établissement de Vélizy sur ce projet n'aura pas été menée à son terme et de la condamner à verser au comité social et économique central et au comité social et économique de cet établissement, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice, à chacun, une certaine somme, alors :

[...]

Réponse de la Cour

8. D'abord, aux termes de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.

9. Aux termes de l'article L. 2312-24, alinéa 1er, du même code, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

10. Ensuite, selon l'article L. 2312-37 de ce code, outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du même code, le comité social et économique est consulté dans les cas de restructuration et de compression des effectifs. Selon l'article L. 2312-8, alinéa 2, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

11. Aux termes de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, intitulé « information et consultation découlant d'un accord », les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux au niveau approprié, y compris au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, le soin de définir librement et à tout moment par voie d'accord négocié les modalités d'information et de consultation des travailleurs. Ces accords, et les accords existant à la date figurant à l'article 11, ainsi que les éventuelles prorogations ultérieures de ces accords, peuvent prévoir, dans le respect des principes énoncés à l'article 1er et dans des conditions et limites fixées par les États membres, des dispositions différentes de celles visées à l'article 4.

12. Selon l'article 1er, § 2, de cette directive, les modalités d'information et de consultation sont définies et mises en œuvre conformément à la législation nationale et aux pratiques en matière de relations entre les partenaires sociaux en vigueur dans les différents États membres, de manière à assurer l'effet utile de la démarche.

13. Il en résulte qu'en application de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1er, § 2, et 5 de la directive 2002/14 précitée, si, en présence d'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont, en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en œuvre de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

14. L'arrêt retient que le Plan équilibre, présenté par la société, prévoyait, au 1er octobre 2019, l'adaptation des compétences de quinze à vingt postes des départements BID et COS se traduisant par des mobilités au sein de celle-ci et du groupe Thales et affectant le volume d'emploi du département COS.

15. La cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'existence d'une mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, a pu en déduire que le défaut de consultation constituait un trouble manifestement illicite.

16. Le moyen, qui est inopérant en ses deuxième à cinquième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.

Sur le second moyen

Énoncé du moyen

17. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'ouvrir une consultation du comité social et économique de l'établissement de Vélizy sur le projet de Plan équilibre, sous astreinte, de lui ordonner de communiquer au comité social et économique de l'établissement de Vélizy l'ensemble des informations nécessaires pour lui permettre d'appréhender le projet de Plan équilibre et ses conséquences sur les conditions de travail et l'emploi des salariés, de suspendre la mise en œuvre du Plan équilibre tant que la procédure de consultation du comité social et économique central et du comité social et économique de l'établissement de Vélizy sur ce projet n'aura pas été menée à son terme et de la condamner à verser au comité social et économique de l'établissement de Vélizy à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice une certaine somme, alors :

[...]

Réponse de la Cour

18. L'arrêt constate d'abord qu'il existe au sein du groupe Thales un « Accord groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation », dit « accord d'anticipation », conclu le 24 avril 2019, qui stipule notamment en son article 1.2.1 intitulé « information et consultation du CSEC/CSE (sociétés mono établissement) » que : « Afin de donner la meilleure visibilité sur l'activité de la société et d'anticiper les orientations opérationnelles envisagées et leurs conséquences, une information sera donnée au CSEC/CSE (sociétés mono établissement) :

(...)

- sur les éventuels projets d'équilibre de charges entre établissements en France d'un même domaine d'activité.

Dans cette situation, en cas d'impact sur l'emploi dans l'un des établissements, une information/consultation sera alors réalisée au niveau de l'établissement.

(...)

Sur la base notamment de ces éléments, le CSEC/CSE (sociétés mono établissement) sera informé et consulté sur les évolutions prévisibles des emplois et des qualifications par établissement dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques telles que prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »

19. L'arrêt retient ensuite que l'accord d'anticipation du 24 avril 2019 prévoit, outre la consultation du comité social et économique central sur les évolutions prévisibles des emplois et qualifications par établissement, celle du comité social et économique d'établissement lorsqu'en cas d'impact sur l'emploi dans un des établissements, le projet porte sur un « équilibre de charges entre établissements en France d'un même domaine d'activité » et que le Plan Équilibre litigieux vise le département cyber sécurité dit « COS de l'activité CCO », prévoit une adaptation de quinze à vingt postes par mutations ou détachements au sein de la société et du groupe Thales et mentionne que sont concernés les sites d'[Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] et Vélizy, lesquels dépendent d'au moins deux établissements différents.

20. La cour d'appel a pu en déduire que le non-respect des obligations d'information-consultation du comité social et économique de l'établissement de Vélizy résultant de cet accord collectif du 24 avril 2019 constituait un trouble manifestement illicite.

21. Le moyen, qui est inopérant en ses deuxième à cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES mOTiFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thales Six GTS France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thales Six GTS France et la condamne à payer au comité social et économique central de cette société et au comité social et économique de l'établissement de Vélizy de la même société la somme globale de 3 000 euros ;