• Liaisons sociales - Les Thématiques, Nº 104, Décembre 2022
  • Le contrat à durée déterminée
Liaisons sociales Les Thématiques - LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
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Le contrat à durée déterminée

Sommaire

Le contrat à durée déterminée

Bulletin officiel de la Sécurité sociale

Le contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée est « la forme normale et générale de la relation de travail » (C. trav., art. L. 1221-2).

Le recours au contrat à durée déterminée, contrat d’exception, est pourtant une pratique courante dans les entreprises. Ainsi, selon la Dares (1) , au 2e trimestre 2022, 82,8 % des embauches (hors intérim) se font en CDD.

Afin d’éviter tout contentieux, il est important de bien comprendre les règles applicables. Par ailleurs, dans son rapport rendu public en novembre dernier, la DGT indique que parmi les priorités de contrôle des inspecteurs du travail pour 2023 figurent les abus aux contrats précaires.

Cas de recours

Le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. La loi fixe une liste limitative des cas de recours :

  • remplacement d’un salarié absent ;
  • accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • emploi saisonnier ou pour lequel il est d’usage de ne pas recourir au CDI.

Des CDD particuliers peuvent être conclus afin de favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi ou d’assurer un complément de formation professionnelle. En outre, le CDD à objet défini peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres. La loi du 24 décembre 2020(L. nº 2020-1674, JO 26 déc.) a ajouté deux nouveaux types de CDD en vue de favoriser la recherche : le contrat doctoral de droit privé et le contrat postdoctoral de droit privé.

En revanche, il est interdit de conclure un CDD :

  • pour remplacer un salarié gréviste ;
  • pour effectuer des travaux particulièrement dangereux ;
  • dans un établissement ayant procédé à un licenciement pour motif économique au cours des six mois précédents.

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre dernier, relance pour deux ans l’expérimentation permettant de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés. Les secteurs concernés seront définis par décret.

Rappelons que le même type d’expérimentation, prévu par la loi du 5 septembre 2018(L. nº 2018-771, JO 6 sept.), a eu lieu du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Conclusion et terme du contrat

Le contrat est obligatoirement écrit et comporte des mentions obligatoires, telles que la date du terme ou la durée minimale pour laquelle il est conclu, le montant de la rémunération et la désignation du poste de travail.

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du CDD, le nombre maximal de renouvellements possibles, ainsi que les modalités de calcul et d’application du délai de carence entre deux CDD successifs sur un même poste de travail. À défaut de telles stipulations, des règles supplétives s’appliquent.

Cessation du contrat

Le CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme. Le salarié perçoit alors une indemnité de fin de contrat et éventuellement une indemnité compensatrice de congés payés. La rupture anticipée du contrat n’est possible qu’en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail, d’embauche sous CDI ou par accord entre les parties.

Sanctions

La violation de certaines règles propres au CDD est sanctionnée par la requalification du contrat en CDI. Cette requalification fait l’objet d’une procédure accélérée devant le conseil des prud’hommes et entraîne le versement d’une indemnité spécifique. Des sanctions pénales sont également prévues.

Point spécial : Le travail saisonnier

Le recours au contrat à durée déterminée est autorisé pour pourvoir des emplois saisonniers dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, selon le rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Le contrat de travail, une convention ou un accord collectif, peut prévoir une reconduction obligatoire du CDD l’année suivante. Le législateur a incité plusieurs branches d’activité employant beaucoup de saisonniers, définies par arrêté, à prévoir les modalités de cette reconduction.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due au terme d’un CDD saisonnier.

(1)

Dares indicateurs nº 49, oct. 2022, « Les embauches accélèrent au 2e trimestre 2022 ».

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