• Liaisons sociales Quotidien - Le dossier pratique, Nº 145/2017, 11 août 2017
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Accident de trajet : quelle protection pour le salarié ?

Le Dossier Pratique

Accident de trajet : quelle protection pour le salarié ?

Publiée le 10/08/2017

  • L’accident de trajet est celui qui survient lorsque le salarié rejoint ou rentre de son travail, à un moment où il n’est pas encore ou n’est plus soumis à l’autorité de son employeur. Distinct de l’accident du travail, sa qualification est un enjeu important pour le salarié, le régime protecteur dont il bénéficie du fait de l’accident étant en effet différent. Notamment, si les prestations de sécurité sociale sont identiques, la victime d’un accident de trajet conserve, elle, le droit d’exercer une action en responsabilité civile de droit commun contre son employeur. Le point sur les règles applicables.Avec la collaboration de la rédaction de Social pratique

1 Quels éléments caractérisent l’accident de trajet ?

ACCIDENT SURVENU SUR L’ITINÉRAIRE PROTÉGÉ

L’accident de trajet survient lorsque le salarié est victime d’un accident pendant le trajet aller ou retour entre son domicile et son lieu de travail. Il se produit à un moment où il n’est donc pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur (Cass. ass. plén., 5 novembre 1992, nº 89-86.340), mais où il effectue un déplacement lié de manière directe et immédiate à l’exécution de son travail.

Plus précisément, un accident est considéré comme un accident de trajet s’il survient pendant le trajet entre les points suivants :

– la résidence du salarié et son lieu de travail ;

– son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas(CSS, art. L. 411-2).

À NOTER La Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin d’apprécier souverainement l’existence d’un accident de trajet (Cass. soc., 16 mars 1995, nº 93-10.479), ce qui multiplie le risque de décisions contradictoires. Elle exerce toutefois un contrôle sur la façon dont le point de départ du trajet protégé a été déterminé (Cass. soc., 18 décembre 1997, nº 96-12.630).

Trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail

Constitue un accident de trajet celui survenu pendant le trajet d’aller ou de retour entre :

– la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial(v. les exemples ci-après) ;

– et le lieu du travail, soit en principe le lieu où le salarié exerce habituellement son activité professionnelle.

En principe, le salarié ne doit pas avoir fait de détour(v. les développements ci-après). Néanmoins, le trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier (CSS, art. L. 411-2, 1º).

La fixation précise des points de départ et d’arrivée du parcours qui sont pris en considération au titre des accidents de trajet (itinéraire protégé) obéit à deux principes :

– à l’aller, il commence dès que le salarié quitte sa résidence, dépendances comprises (domicile, résidence secondaire, escaliers et jardins privatifs, etc.), et s’arrête dès qu’il entre dans la sphère d’autorité de l’employeur (l’entreprise et ses dépendances, parking, réfectoire, vestiaires, etc.) ;

– au retour, les points de départ et d’arrivée sont inversés.

S’agissant du parcours aller :

avant le commencement du trajet, les accidents survenus au salarié à son domicile ou ses dépendances sont des accidents de droit commun(Cass. soc., 23 mai 1997, nº 95-20.433 : accident dans le garage du salarié alors qu’il sort sa voiture pour partir au travail). En effet, le salarié est, dans ces lieux, le seul habilité à prendre des mesures de prévention. Les juges considèrent généralement que le trajet commence dès que le salarié quitte son appartement s’il habite dans un immeuble collectif, et seulement lorsqu’il sort des parties privatives de son domicile s’il habite une maison individuelle. Ainsi, dans la première hypothèse, le salarié qui tombe dans les parties communes de son immeuble comme l’escalier collectif est victime d’un accident de trajet. En revanche, celui qui tombe dans l’escalier de son jardin privatif ne bénéficie pas de la protection des accidents de trajet (Cass. soc., 31 janvier 1991, nº 88-19.934) ;

– à la fin du trajet, dès qu’il entre dans la sphère d’autorité de l’employeur, le salarié est couvert par la législation sur les accidents du travail.

Logiquement, ces principes s’appliquent à l’inverse pour le parcours retour. Ainsi, par exemple, le salarié qui regagne son domicile en taxi à la suite de sa journée de travail et qui se blesse dans l’escalier, en redescendant de son appartement où il a pris de l’argent pour s’acquitter du prix de la course, ne peut pas se prévaloir de la législation sur les accidents de trajet : dès lors que le salarié a regagné son domicile, même pour en ressortir immédiatement, le trajet a pris fin (Cass. 2e civ., 9 décembre 2003, nº 02-30.676).

Sont assimilés au domicile du salarié, comme point de départ ou d’arrivée du trajet protégé :

– sa résidence secondaire dès lors qu’elle présente un certain caractère de stabilité, sans qu’il soit exigé que le salarié soit propriétaire, locataire ou occupant. Cela implique des séjours fréquents et réguliers. C’est le cas pour un salarié, logé par son employeur car travaillant sur un chantier éloigné de son domicile, qui est autorisé à rentrer régulièrement chez sa famille (Cass. soc., 2 juillet 1975, nº 74-10.964). L’accident de trajet ne sera pas retenu, en revanche, si le salarié est parti du domicile d’un collègue qui ne l’a hébergé qu’occasionnellement (Cass. soc., 12 octobre 1972, nº 71-14.415). Soulignons que l’éloignement par rapport au lieu de travail n’est pas en soi un motif d’exclusion de la législation sur les accidents du travail. Ainsi, une cour d’appel a pu souverainement qualifier d’accident de trajet, l’accident survenu à un salarié entre sa résidence secondaire et son lieu de travail, distants de 200 kilomètres (Cass. soc., 28 juin 1989, Cpam de l’Essonne c/Daulin, nº 2644 P) ;

– le lieu où il se rend habituellement pour des motifs d’ordre familial, même de façon passagère, tel que le domicile de ses parents (Cass. soc., 11 juin 1998, nº 96-22.519). La Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin d’apprécier la notion de lieu où le travailleur se rend régulièrement pour des motifs d’ordre familial, ce qui amène à la coexistence de décisions parfois contradictoires.

Si l’employeur organise le transport du salarié entre son domicile et un chantier, la protection dont bénéficie le salarié en cas d’accident dépend du caractère obligatoire ou facultatif de ce mode de transport :

– s’il est obligatoire (et si le temps de transport est rémunéré comme temps de travail), le salarié est alors placé sous la subordination de l’employeur et bénéficie de la législation sur les accidents du travail ;

– dans le cas contraire, le salarié n’est protégé qu’en qualité de victime d’accident de trajet(Cass. soc., 17 février 1994, nº 90-21.739 : pour un employeur qui reconduisait ses salariés à leur domicile pour leur rendre service en l’absence de transport en commun, ces derniers n’étant pas tenus de profiter de la commodité qui leur était ainsi offerte).

À NOTER Les accidents qui surviennent au cours d’un déplacement effectué entre deux lieux de travail (du siège de l’entreprise à un chantier, par exemple) constituent, pour leur part, des accidents du travail, le salarié étant placé sous l’autorité de l’employeur.

Trajet entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas

Est considéré comme un accident de trajet celui dont est victime le salarié sur le trajet d’aller et de retour entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (CSS, art. L. 411-2, 2º). Il n’est pas nécessaire que le salarié fréquente tous les jours le lieu de restauration situé hors de l’entreprise : il suffit d’une périodicité suffisante(Cass. soc., 9 mars 1977, nº 76-10.967 : pour une périodicité d’une ou deux fois par semaine). Le lieu habituel est entendu de façon large. Il peut s’agir de tout établissement où la consommation de nourriture sur place est autorisée, comme un jardin public où le salarié prend habituellement son repas (Cass. soc., 8 novembre 1977, nº 76-14.668 ; s’agissant d’une salariée qui se rendait très fréquemment au bois de Boulogne pour prendre ses repas confectionnés chez elle). L’exigence d’un lieu de restauration conduit à exclure la qualification d’accident de trajet concernant celui réalisé pour acheter un repas dans une boulangerie afin de déjeuner ensuite dans l’entreprise (Cass. soc., 23 mars 1995, nº 92-21.793).

Si le salarié prend ses repas dans une cantine d’entreprise, l’accident qui survient sur le trajet entre son poste et cette cantine est un accident du travail, dès lors qu’elle est située dans les locaux de l’entreprise. Un accident de trajet suppose en effet que le salarié ait quitté la sphère d’autorité de l’employeur.

À NOTER L’accident survenu en dehors de l’entreprise, non pas sur le trajet qui sépare cette dernière du lieu de restauration, mais dans un restaurant, une cantine ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas ne constitue pas un accident de trajet, mais un accident lié à la vie personnelle.

MOMENT OÙ SURVIENT L’ACCIDENT

Il ne suffit pas que le salarié soit victime d’un accident sur le trajet entre son domicile et lieu de travail pour retenir la qualification d’accident de trajet. Encore faut-il qu’il effectue ce trajet pour les besoins du travail qui va s’accomplir ou qui vient de se terminer. Ce principe implique :

– d’une part, qu’aucun accident de trajet ne peut être reconnu pendant les périodes de suspension du contrat; le salarié qui se rend à l’entreprise pour percevoir son salaire pendant un arrêt maladie n’est donc pas protégé ;

– d’autre part, que l’accident de trajet ne peut être reconnu que s’il intervient dans un « temps normal » par rapport aux horaires de l’entreprise, avant ou après la fin du travail. Les juges apprécient chaque cas en tenant compte, par exemple, de l’encombrement des voies de circulation ou de grèves dans les transports en commun.

Un accident de trajet peut ainsi être caractérisé lorsque le salarié quitte son domicile en avance pour arriver à l’heure (Cass. soc., 28 juin 1989, nº 86-18.907), ou en cas de retour tardif pour une raison tenant à l’accomplissement du travail (Cass. soc., 13 janvier 1994, nº 91-14.592). Ce n’est, en revanche, pas le cas de l’accident survenu à un salarié qui quitte son domicile deux heures et demie avant le travail pour un trajet d’une heure (Cass. soc., 18 décembre 1972, nº 71-14.484), ou qui ne quitte son travail que 50 minutes après sa cessation pour des motifs personnels (Cass. soc., 17 mai 1972, nº 71-13.062).

QUID DES INTERRUPTIONS DU TRAJET ET DES DÉTOURS ?

Principe : la protection cesse quand l’action n’est dictée que par un motif d’intérêt personnel

Le salarié n’est protégé que dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi (CSS, art. L. 411-2).

À NOTER Une interruption de trajet ou un détour peut être justifié par l’obligation légale d’assistance à personne en danger, lorsqu’elle impose une action immédiate dans des circonstances exceptionnelles et imprévues (Cass. soc., 17 octobre 1973, nº 72-13.454 : arrêt pour sauver une personne menacée de noyade). En revanche, l’arrêt pour porter assistance à un automobiliste en panne, sans que ce dernier soit en danger, ne permet pas la qualification d’accident de trajet (Cass. soc., 21 février 1980, nº 79-10.403).

Interruptions du trajet

Pendant la durée de l’interruption du trajet, quelle que soit la cause de celle-ci, le salarié n’est plus protégé(Cass. ass. plén., 29 février 1968, nº 65-11.032). Par exemple, l’accident qui survient dans une boulangerie n’est pas considéré comme accident de trajet (Cass. soc., 10 octobre 1963, nº 61-10.851).

Tant que le salarié est sur une voie ouverte à la circulation se situant sur l’itinéraire habituel entre son domicile et son lieu de travail, il n’y a pas d’interruption de trajet. Les juges considèrent que le trajet n’est interrompu qu’à partir du moment où le salarié quitte la chaussée, et non pas dès qu’il sort de son véhicule. Sont donc reconnus comme accidents de trajet ceux qui surviennent lorsque le salarié traverse la chaussée ou une voie ouverte à la circulation publique pour rejoindre un magasin (Cass. soc., 28 juin 1989, nº 86-18.821), ou s’arrête dans une station-service pour se ravitailler en essence (Cass. soc., 26 avril 1990, nº 87-14.064).

Détours

Un itinéraire protégé est en principe l’itinéraire normal, c’est-à-dire le parcours habituel et le plus court, entre la résidence du salarié (ou l’un de ses « points d’attache » : résidence secondaire, lieu de restauration, etc.), et son lieu de travail. Toutefois, pour éviter les encombrements ou une voie dangereuse, le salarié peut choisir un itinéraire plus long (Cass. soc., 4 février 1987, nº 85-13.059). Pour les juges, le détour n’empêche pas la qualification d’accident de trajet dans deux cas :

– s’il est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante ;

– s’il est lié au travail.

Il n’existe pas de définition des nécessités de la vie courante, leur appréciation pouvant varier en fonction de l’accomplissement du trajet. Un accident de trajet peut ainsi être constitué en cas de détour pour récupérer un enfant (Cass. 2e civ., 3 juin 2010, nº 09-13.996), pour déposer sa compagne sur son lieu de travail (Cass. soc., 16 mars 1995, nº 92-21.324) ou se rendre chez le dentiste (Cass. soc., 30 avril 1997, nº 95-18.025).

Le trajet peut également être détourné pour des motifs liés à l’emploi, comme une réunion amicale organisée dans l’entreprise à l’occasion du départ en vacances de l’équipe de la victime, dans la mesure où il lui était difficile de refuser l’invitation compte tenu de sa position hiérarchique supérieure (Cass. soc., 14 février 1980, nº 79-10.160). Par ailleurs, l’activité syndicale est assimilée par la jurisprudence à une activité liée à l’emploi. Ainsi, le salarié, même non syndiqué, victime d’un accident au sortir d’une réunion syndicale organisée après le travail, alors qu’il regagnait son domicile selon son itinéraire habituel peut bénéficier de la protection des accidents de trajet (Cass. soc., 21 mars 1996, nº 93-16.070).

À NOTER C’est à la victime de l’accident (ou à ses ayants droit) de prouver que ce dernier est constitutif d’un accident de trajet. Elle doit pour cela apporter la preuve que l’accident est intervenu au temps et au lieu du trajet ou qu’il a été interrompu pour un motif justifié (Cass. soc., 6 novembre 1985, nº 84-13.893). Toutefois, lorsque les circonstances de l’accident expliquent l’absence de témoin direct, les juges peuvent estimer qu’il existe des présomptions suffisantes établissant que le salarié a été victime d’un accident de trajet (Cass. soc., 26 avril 1974, nº 73-11.332).

2 Quels sont les effets de l’accident de trajet sur le contrat de travail ?

L’incapacité de travail qui résulte d’un accident de trajet emporte, comme celle qui résulte de l’accident du travail proprement dit, suspension du contrat de travail. Mais, pendant et à l’issue de cette période de suspension, le salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie ni de la même protection contre le licenciement, ni des mêmes garanties que celui qui est victime d’un accident du travail. La suspension du contrat consécutive à un accident de trajet est en effet soumise au même régime que celle qui résulte d’une maladie non professionnelle ou d’un accident survenu dans la vie personnelle du salarié.

QUE SE PASSE-T-IL PENDANT LA PÉRIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT ?

Indemnisation par l’employeur en complément des IJ

Si le salarié a au moins un an d’ancienneté, l’employeur n’est légalement tenu de lui verser une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale qu’à compter du huitième jour d’absence, alors que cette garantie de ressources s’applique dès le premier jour d’absence lorsque cette dernière est consécutive à un accident du travail (C. trav., art. D. 1226-3).

Pas de protection contre le licenciement

Un employeur peut licencier un salarié victime d’un accident de trajet sans avoir à justifier d’une faute grave ou lourde de l’intéressé, ou de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident. La protection contre le licenciement octroyée au salarié en cas d’accident du travail n’est en effet pas applicable à l’accident de trajet (Cass. soc., 12 janvier 1989, nº 86-43.986 ; Cass. soc., 10 février 2016, nº 14-21.243).

L’employeur peut invoquer une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent en raison des perturbations qu’entraîne son absence prolongée dans le fonctionnement de l’entreprise.

Ancienneté, congés payés

La période de suspension du contrat n’est pas légalement assimilée à une période de travail effective pour le calcul de l’ancienneté du salarié, contrairement à celle résultant d’un accident du travail (C. trav., art. L. 1226-7).

Elle est, en revanche, considérée comme du travail effectif pour l’acquisition des congés payés(Cass. soc., 3 juillet 2012, nº 08-44.834).

ET À L’ISSUE DE CETTE PÉRIODE ?

Visite de reprise

Elle n’est obligatoire que lorsque le salarié a été absent au moins 30 jours(C. trav., art. R. 4624-31).

Inaptitude

Depuis du 1er janvier 2017, en cas d’inaptitude définitive du salarié à son emploi, l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement. Si un tel reclassement est impossible, il doit informer par écrit le salarié sur les motifs qui l’empêchent (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-2-1 mod. par L. nº 2016-1088, 8 août 2016). Ces deux obligations ne sont en effet plus réservées aux cas d’inaptitude due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Par ailleurs, le licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de trajet n’ouvre pas droit à l’indemnité spéciale de licenciement prévue au profit des salariés inaptes à la suite d’un accident du travail et égale au double de l’indemnité légale (Cass. soc., 16 septembre 2009, nº 08-41.879).

3 Quels sont les effets de l’accident de trajet au regard de la sécurité sociale ?

DÉCLARATION À LA CPAM

Le droit de la sécurité sociale traite l’accident de trajet comme un accident du travail (CSS, art. L. 411-2), mais tient compte du fait qu’il survient en dehors de la sphère d’autorité de l’employeur.

Comme pour un accident du travail, l’employeur doit ainsi déclarer l’accident de trajet à la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) dont relève la victime dans un délai de 48 heures courant à compter du jour où il en a connaissance.

DROIT À RÉPARATION

Journée de l’accident

La journée de travail au cours de laquelle l’accident de trajet est survenu est en totalité à la charge de l’employeur. Il doit donc la rémunérer intégralement(CSS, art. L. 433-1, L. 441-2 et R. 441-3).

Indemnisation forfaitaire par la sécurité sociale

Le salarié victime d’un accident de trajet est indemnisé par le régime d’assurance maladie de la même façon que celui qui est victime d’un accident du travail, à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail consécutif à l’accident. Son indemnisation est donc effectuée sur des bases plus favorables que la victime d’un accident non professionnel.

Ainsi, pendant l’arrêt de travail consécutif à l’accident de trajet, le salarié bénéficie, sans délai de carence, d’indemnités journalières d’un montant égal à :

60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d’arrêt ;

80 % de ce salaire par la suite. Leur montant est plafonné (CSS, art. R. 433-1 et s.).

En cas d’incapacité de travail totale ou partielle, le montant de l’indemnité en capital ou de la rente servie au salarié est la même, qu’il s’agisse d’un accident de trajet ou d’un accident du travail : il est fonction du taux d’incapacité et du salaire annuel de la victime.

En cas de décès de la victime d’un accident de trajet, ses ayants droit peuvent prétendre au paiement d’une rente dans les mêmes conditions que si elle avait été victime d’un accident du travail.

Indemnisation complémentaire

Les recours ouverts au salarié ou à ses ayants droit pour obtenir une indemnisation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire servie par la Cpam diffèrent selon que l’accident est un accident de trajet ou un accident du travail :

– en cas d’accident du travail, pour obtenir l’indemnisation des préjudices non couverts par les prestations de la sécurité sociale, le salarié (ou ses ayants droit) ne peut exercer aucun recours contre l’employeur selon les règles de droit commun devant le conseil de prud’hommes (CSS, art. L. 451-1 ; Cass. soc., 30 septembre 2010, nº 09-41.451). Il doit agir devant les juridictions de sécurité sociale, en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (CSS, art. L. 452-1). Elle seule permet d’obtenir une indemnisation complémentaire, servie par la Cpam sous forme de majoration de rente, mise ensuite à la charge de l’employeur sous forme d’une majoration du taux de cotisations. Il conserve cependant la possibilité d’agir selon les règles de droit commun pour obtenir une indemnisation complémentaire, si l’auteur de l’accident est une personne autre que l’employeur ou ses préposés (CSS, art. L. 454-1) ;

– en cas d ’accident de trajet, la victime (ou ses ayants droit) ne peut pas agir devant les juridictions de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur (Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, nº 09-16.180). Elle peut cependant demander réparation à l’employeur selon les règles de droit commun, si ce dernier ou l’un de ses préposés est responsable de l’accident (CSS, art. L. 455-1).

INCIDENCE SUR LE TAUX DE COTISATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT

Pour l’employeur, la qualification d’accident de travail ou d’accident de trajet n’est pas sans conséquences. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la tarification du risque professionnel est indépendante du nombre d’accidents du travail survenus dans l’entreprise (elle dépend uniquement du risque déterminé dans leur secteur d’activité). Pour les autres entreprises, le taux de cotisations accident du travail dépend du risque observé dans l’entreprise : l’augmentation du taux d’accidents du travail entraîne une augmentation du taux de cotisations (à noter que la tarification est mixte pour les entreprises comprises entre 21 et 149 salariés) (CSS, art. D. 242-6-2).

En revanche, le nombre d’accidents de trajet survenus dans l’entreprise est sans incidence sur le taux de cotisations, quels que soient ses effectifs. Le risque « accident de trajet » est financé par une cotisation forfaitaire indépendante du nombre d’accidents de trajet dans l’entreprise, fixée chaque année en fonction du coût global des accidents de trajet inscrits à un compte collectif national. Elle prend la forme d’une majoration de la cotisation d’accidents du travail.

À NOTER Une minoration du taux de cotisation pour accident de trajet peut être accordée aux établissements, quels que soient leurs effectifs, pour tenir compte des mesures de prévention prises pour réduire les risques d’accident de trajet.

QUE SE PASSE-T-IL SI LE SALARIÉ PART EN MISSION ? Le salarié qui effectue une mission bénéficie de la législation sur les accidents du travail dès qu’il quitte son domicile et jusqu’à ce qu’il y revienne, sauf s’il interrompt sa mission pour des motifs personnels. Par conséquent, l’accident qui survient entre son domicile et le lieu où l’employeur l’envoie effectuer sa mission est un accident du travail, et non un accident de trajet (Cass. 2e civ., 12 mai 2003, nº 01-20.968 ; Cass. 2e civ., 1er juillet 2003, nº 01-13.433).

DES ACCIDENTS DU TRAJET PLUS NOMBREUX EN 2015 La Direction des risques professionnels de l’assurance maladie a diffusé, le 15 novembre 2016, ses chiffres clés définitifs des accidents et maladies professionnels pour l’année 2015 issue de son rapport de gestion. Alors que le nombre d’accidents de trajet avait fortement diminué en 2014 (- 7,1 %), ce nombre repart modérément à la hausse en 2015 (+ 1,3 %), révèle cette étude. En cause pour partie : l’augmentation du nombre de salariés (+ 0,9 %). Ainsi, 87 838 accidents de trajet ont eu lieu l’année dernière, en augmentation de 0,7 % en un an et ce principalement en raison de la perte de contrôle d’un moyen de transport (plus de 60 % des cas) et de chutes ou d’un faux pas (environ 30 % des cas). Quant aux conséquences des accidents de trajet, les nombres d’incapacités permanentes et de décès poursuivent leur baisse en s’établissant respectivement à 7 093 (- 2,7 %) et 276 (- 1,8 %) cas. Ces accidents ont toutefois fait perdre entre de 6 millions et 6,2 millions de journées de travail aux entreprises.

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