• Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 18131, 2 septembre 2020
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Le gouvernement prévoit une aide à l'embauche de 4 000 euros par salarié handicapé

Le gouvernement prévoit une aide à l’embauche de 4 000 euros par salarié handicapé

Mis à jour le 03/09/2020

  • Dans le cadre du plan de relance, l’exécutif souhaite créer une aide financière lors de l’embauche des travailleurs handicapés. Selon un projet de décret transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 27 août 2020, cette aide d’État serait accordée pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, et versée à raison de 1 000 € au maximum par trimestre pendant un an.
Portée

Une aide pour l’embauche de travailleurs en situation de handicap pouvant atteindre 4 000 euros par salarié serait créée sur le modèle de l’aide au recrutement des moins de 26 ans, prévoit un projet de décret soumis à la consultation de la CNNCEFP le 27 août. Elle concernerait les salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d’au moins trois mois, à compter du 1er septembre 2020, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le Smic horaire de croissance (soit, à ce jour, 20,30 €).

Conditions d’éligibilité à l’aide

Les employeurs, à l’exception des établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs, pourraient demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) aux conditions suivantes :

- le contrat est conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;

- le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée de trois mois au moins ;

- la rémunération prévue au contrat de travail, à la date de sa conclusion, est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic ;

- l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;

- l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi (telle que l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans) versée au titre du salarié concerné sur la période. En revanche, cette aide serait cumulable avec l’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, précise le gouvernement ;

- l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;

- le salarié n’a pas appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;

- le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Montant et périodes n’ouvrant pas droit à l’aide

L’aide à l’embauche pourrait atteindrait 4 000 € pour un même salarié. Due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail, elle serait versée à terme échu, à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an.

Ce montant serait proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

L’aide ne serait pas due pour les périodes :

- d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;

- au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle ;

- au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle de longue durée (APLD).

Lorsqu’un salarié précédemment lié à l’employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 28 février 2021, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins trois mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat.

Demande, versement et contrôle de l’aide

L’employeur adresserait sa demande d’aide via un téléservice auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP, qui gérerait l’aide via une convention conclue avec l’État) dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. À cette occasion, il attesterait sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité dans sa demande et transmettrait les documents justificatifs. Toutefois, les demandes d’aides ne pourraient être transmises qu’à compter du 4 janvier 2021, précise le projet de décret.

Ensuite, l’ASP verserait l’aide sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié et ses périodes d’absence n’ouvrant pas droit à l’aide (v. ci-avant). L’employeur transmettrait cette attestation via le téléservice précité, avant les quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. À défaut, l’aide ne serait définitivement pas versée au titre du trimestre concerné.

L’employeur tiendrait à la disposition de l’ASP tout document permettant de contrôler l’éligibilité à l’aide. En cas de non-présentation des documents demandés dans le délai d’un mois, le versement de l’aide serait suspendu. Aux fins de contrôle, l’ASP pourrait aussi accéder aux données d’autres administrations publiques telles que l’Acoss et la Caisse centrale de MSA.

L’employeur devrait rembourser l’intégralité des sommes perçues à l’État :

- lorsque le recrutement du salarié ouvrant doit à l’aide a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;

- et si les déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité à l’aide sont inexactes.

En cas d’inexactitude des attestations justifiant la présence du salarié, l’employeur devrait rembourser les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés.