• Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 18313, Section À retenir aussi, 27 mai 2021
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La Cour d'appel de Paris accorde le statut de salarié à un chauffeur Uber.

La Cour d’appel de Paris accorde le statut de salarié à un chauffeur Uber.

Publiée le 26/05/2021

Alors que la Cour de cassation a reconnu il y a un peu plus d’un an, le statut de salarié à un travailleur indépendant lié à la plateforme Uber, une affaire récente vient encore fragiliser le modèle économique de l’entreprise américaine (v. l’actualité nº 18015 du 6 mars 2020). Le 12 mai dernier, la Cour d’appel de Paris a en effet estimé que l’un de ses chauffeurs VTC relevait d’un contrat de travail dont les obligations n’avaient pas été respectées par l’employeur, ce qui justifiait une prise d’acte. À l’appui de sa décision, la cour a notamment constaté que le chauffeur, en adhérant au contrat de prestation de services, a « intégré un service organisé par Uber qui déterminait unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation ». De plus, la société se réservait le droit de modifier « à tout moment le calcul du tarif utilisateur », le chauffeur ayant subi en l’espèce une « baisse moyenne de 20 % des tarifs ». Autre élément retenu, Uber disposait à l’égard de son chauffeur d’un « pouvoir de contrôle de l’exécution de la prestation et de sanction des manquements constatés ». Pouvoir dont la société a fait usage à l’encontre du chauffeur par une déconnexion temporaire suite à son refus d’accepter des passagers. De la combinaison de ces éléments, la cour d’appel a conclu à l’existence d’un contrat de travail ainsi qu’à l’imputabilité de la rupture dudit contrat aux torts de l’employeur, celui-ci n’ayant pas respecté certaines obligations attachées au statut de salarié. Ce sont ainsi 58 000 € qui ont été alloués au chauffeur au titre de diverses indemnités et remboursements de frais (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 12 mai 2021, nº 18/02660).

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