Me Juliana Kovac
Quelles sont les caractéristiques de cette prime exceptionnelle par rapport à celle de l’année dernière ?
Deux points sont modifiés.
D’abord, la prime exceptionnelle ne peut plus être modulée en fonction « des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». La modulation n’est possible qu’au regard de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence du salarié pendant l’année écoulée, ou encore de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Ensuite, les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une exonération à hauteur de 2 000 euros (au lieu de 1 000 euros) doivent, comme l’année dernière, appliquer un accord d’intéressement. Celui-ci doit être conclu avant la date de versement de la prime exceptionnelle. Une autre solution est offerte aux entreprises et aux branches pour pouvoir verser aux salariés une prime exonérée allant jusqu’à 2 000 euros : elle a pour but de récompenser les travailleurs de la deuxième ligne.
Qui sont les travailleurs de la deuxième ligne ?
Sont visés les salariés « qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale » et surtout qui ont, « uniquement ou majoritairement » travaillé sur site en 2020 ou en 2021 pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré, c’est-à-dire du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021.
Il s’agit ici de tenir compte des efforts particuliers effectués par les salariés qui ont continué à se rendre sur leur lieu de travail et qui, compte tenu de leurs fonctions, se sont trouvés davantage exposés à l’épidémie. Déjà, l’année dernière, le législateur avait souhaité privilégier cette catégorie en autorisant une modulation de la prime exceptionnelle en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie. Le gouvernement va ici plus loin, les entreprises devant prendre des engagements particuliers au profit de ces salariés qui dépassent le versement ponctuel d’une prime exceptionnelle même portée à 2 000 euros. En revanche, les télétravailleurs qui, par définition, n’ont pas travaillé sur site, sont exclus de cette définition.
Quels engagements doivent être pris à l’égard de cette catégorie ?
Des mesures doivent être prises dans au moins deux des cinq thèmes suivants :
– la rémunération soit le salaire (de base ou minimum) ainsi que tous les autres avantages en nature ou en espèces) et les classifications, notamment en tenant compte de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– la nature du contrat de travail ;
– la santé et la sécurité au travail ;
– la durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
– la formation et l’évolution professionnelles.
Concrètement, quelles mesures peuvent être prises dans ces thèmes ?
Il peut s’agir d’une augmentation de salaire ou d’une réévaluation de primes. Également, on pourrait envisager un recours moindre aux contrats à durée déterminée, ou des offres d’embauche à durée indéterminée. La mise en œuvre d’actions spécifiques de formation pour permettre aux salariés d’évoluer dans leur emploi serait aussi une solution. En matière de durée du travail, des mesures pourraient être prises en matière de travail à temps partiel, qui est assez fréquent dans le secteur du commerce et de la distribution. Les thèmes visés par le projet de loi sont suffisamment larges pour permettre aux partenaires sociaux d’adopter des mesures adaptées pour valoriser durablement ces métiers.
Que doivent faire les entreprises pour pouvoir verser une prime exceptionnelle de 2000 euros ?
Elles doivent conclure un accord collectif sur la valorisation des métiers des salariés de la deuxième ligne.
Une certaine souplesse est néanmoins autorisée par le gouvernement. Trois cas sont en effet envisagés par le projet de loi : l’entreprise a conclu un accord d’entreprise sur ce point ; ou alors, elle a engagé une négociation en ce sens ; ou encore, elle a conclu un accord collectif prévoyant l’ouverture, dans les deux mois au plus, d’une négociation sur la valorisation de ces métiers. Dans ces deux derniers cas, les partenaires sociaux ne sont pas tenus par une obligation de résultat. Le texte n’impose pas de conclure un accord collectif sur la valorisation des métiers des salariés de la deuxième ligne, mais seulement de négocier sur ce point, loyalement évidemment.
Ces négociations peuvent également être engagées au niveau de la branche. Les entreprises qui en relèvent sont alors autorisées à verser une prime exceptionnelle exonérée à hauteur de 2 000 euros.
Quelles sont les autres conditions pour pouvoir bénéficier des exonérations sociale et fiscale ?
L’exonération ne concerne que la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois antérieurs, une rémunération inférieure à trois fois le montant annuel du Smic. Il n’y a, sur ce point, pas de changement.
La prime doit, par ailleurs, être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Cela étant, les entreprises préféreront peut-être attendre l’adoption de la loi avant de verser la prime. Comme les années passées, cette dernière doit enfin résulter d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, et ne pas se substituer à un élément de salaire ni à une augmentation de salaire.
Une reconduction qui avait été annoncée Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux annonces faites par le Premier ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021 ainsi qu’aux termes du communiqué de presse du gouvernement du 28 avril 2021 (v. l’actualité nº 18266 du 17 mars 2021). Issue de la loi nº 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle avait déjà fait l’objet, pour 2020, d’une première reconduction par la LFSS pour 2020. L’année dernière, l’objectif était d’utiliser la prime non seulement pour développer l’intéressement, mais aussi pour récompenser les salariés qui avaient continué à se rendre sur leur lieu de travail pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Cette année, la volonté du gouvernement est de récompenser plus particulièrement les travailleurs dits « de la deuxième ligne », c’est-à-dire « ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui, en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 », précise l’exposé des motifs du projet de loi. |