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Activité partielle, chômage, formation, etc. : ce qui change au 1er juillet 2021

Activité partielle, chômage, formation, etc. : ce qui change au 1er juillet 2021

Publiée le 30/06/2021

  • La rédaction de Liaisons sociales quotidien
  • Évolution des taux de prise en charge de l’activité partielle, amélioration de l’indemnisation du congé de reclassement pour les salariés passés à temps partiel dans le cadre notamment d’un congé parental, début de la période d’observation pour le bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage, fin de l’inscription des heures de DIF sur le compte personnel de formation, etc. Inventaire de ce qui change au 1er juillet 2021 pour les employeurs et les salariés.
Dispositions appliquées
Portée

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Plusieurs évolutions interviennent au 1er juillet 2021, en matière sociale. Outre l’introduction de mesures nouvelles, certains dispositifs sont reconduits ou ajustés, tandis que d’autres qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet voient leur application suspendue. Le point sur les principaux changements.

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Application du droit commun en matière d’activité partielle…

Pour les entreprises des secteurs « non protégés » et ne faisant pas l’objet d’une fermeture administrative, les taux de prise en charge qui devaient s’appliquer au 1er janvier (v. l’actualité nº 18175 du 3 novembre 2020), mais qui ont été reportés de mois en mois, entrent finalement en vigueur au 1er juillet 2021 (v. l’actualité nº 18316 du 1er juin 2021). L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés équivaut désormais à 60 % de la rémunération brute antérieure (dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,11 € par heure) et l’allocation d’activité partielle s’élève à 36 % de cette rémunération (dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 7,23 € par heure). Depuis le 1er juillet également, les autorisations de mise en activité partielle sont accordées pour une durée maximum de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période d’un an (v. l’actualité nº 18255 du 2 mars 2021).

On retiendra également que dans les « secteurs protégés », les niveaux de prise en charge vont baisser par paliers, mais resteront majorés jusqu’au 31 août, les taux de droit commun ne devant entrer en vigueur qu’au 1er septembre. Quant aux entreprises des « secteurs protégés » ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % et celles contraintes d’interrompre ou de réduire fortement leur activité du fait de restrictions sanitaires, elles continueront pour leur part à bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2021.

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… et d’APLD

Les entreprises ne faisant pas l’objet d’une fermeture administrative et ayant mis en place l’activité partielle de longue durée (APLD) par un accord ou un document unilatéral validé ou homologué par l’administration appliquent un taux de 70 % pour calculer l’indemnité d’activité partielle et un taux de 60 % s’agissant de l’allocation. L’APLD permet de couvrir une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trois ans. La réduction de l’horaire de travail ne peut cependant être supérieure à 40 % de la durée légale (ou 50 % sur décision administrative) sur la durée d’application du dispositif. Rappelons que la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 a été neutralisée dans le cadre de l’APLD, elle est exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail comme de la durée du bénéfice du dispositif (v. l’actualité nº 18286 du 15 avril 2021).

Notons aussi que la prise en charge intégrale qui continue à bénéficier aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire continue à s’appliquer dans le cadre de l’APLD.

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Nouvelles modalités d’indemnisation pour les congés de reclassement

Les salariés ayant travaillé à temps partiel du fait d’un congé parental d’éducation, de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale, et qui intègrent un congé de reclassement ou de conversion, bénéficient à compter du 1er juillet de modalités d’indemnisation plus favorables (D. nº 2021-626 du 19 mai 2021, JO 21 mai ; v. l’actualité nº 18311 du 25 mai 2021).

Pour déterminer la rémunération brute moyenne qui sert de base au calcul de l’indemnisation d’un congé de reclassement ou de conversion, il est désormais tenu compte, pour ces travailleurs, du salaire qui aurait été le leur s’ils avaient exercé à temps plein pendant les 12 derniers mois précédant la notification du licenciement (congé de reclassement) ou l’entrée en congé (un congé de conversion).

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Reconduction du CSP pour 18 mois

Organisations syndicales de salariés et organisations patronales ont conclu, le 28 juin, un avenant nº 5 qui reporte du 30 juin 2021 au 31 décembre 2022 le terme de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (v. l’actualité nº 18337 du 30 juin 2021). Cet accord, qui doit encore être agréé, permet de maintenir des conditions d’affiliation et des modalités d’indemnisation des bénéficiaires du CSP plus favorables que celles prévues par le règlement général d’assurance chômage. Il intègre en outre de nouveaux cas d’allongement de la durée du CSP (congé paternité, congé d’adoption ou congé de proche aidant).

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Suspension des nouvelles règles d’assurance chômage

Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance chômage portée par le décret du 30 mars 2021, le Conseil d’État a suspendu, par une ordonnance de référé du 22 juin 2021, les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR), servant de base au calcul de l’allocation chômage, dont l’entrée en vigueur était programmée au 1er juillet 2021. Pour la Haute juridiction, « les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité » (v. l’actualité nº 18333 du 24 juin 2021).

Cette décision ne remet pas directement en cause le principe de la réforme de l’assurance chômage, mais du fait de sa suspension, un décret du 29 juin, conforme au projet de texte transmis aux partenaires sociaux le 24 juin (v. l’actualité nº 18335 du 28 juin 2021), prolonge l’application de certaines règles de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 jusqu’au 30 septembre 2021. Ce maintien concerne plus précisément les règles relatives au calcul du SJR, à la durée d’indemnisation et aux différés d’indemnisation (D. nº 2021-843 du 29 juin 2021, JO 30 juin). Les dispositions suspendues par le Conseil d’État entreront en vigueur à une date fixée par un prochain décret.

Signalons par ailleurs que le Conseil d’administration de l’Unédic a voté, le 29 juin, une revalorisation des allocations chômage de 0,60 % à compter du 1er juillet 2021 (v. actualité à paraître dans une prochaine édition).

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Début de la période d’observation pour le bonus-malus sur la contribution chômage

Aux termes du décret nº 2021-346 du 30 mars 2021(v. l’actualité nº 18278 du 2 avril 2021), la première modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022. Celle-ci sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Dans ce cadre, un arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus a été publié au Journal officiel du 30 juin.

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Deuxième phase de l’expérimentation TZCLD

L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) est reconduite pour une durée de cinq ans et étendue à 60 territoires ou plus par la loi nº 2020-1577 du 14 décembre 2020. La deuxième phase de l’expérimentation débute au 1er juillet 2021. Les nouveaux territoires qui la conduiront doivent être progressivement habilités sur une période de trois ans, conformément au cahier des charges publié le 11 juin (v. l’actualité nº 18325 du 14 juin 2021). Les modalités de mise en œuvre du dispositif doivent encore être définies par un décret dont le projet a été transmis aux partenaires sociaux le 21 avril (v. l’actualité nº 18294 du 27 avril 2021). L’expérimentation permet à des « entreprises à but d’emploi » (EBE) conventionnées par un Comité local pour l’emploi d’embaucher en CDI, avec une rémunération au moins égale au Smic, des « personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an », sur des activités n’entrant pas en concurrence avec le tissu économique local. Au titre de ces embauches, les EBE perçoivent une contribution au développement de l’emploi (CDE), dont le montant correspond à un pourcentage du Smic.

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Fin de l’inscription des heures de DIF sur le CPF

Au 1er juillet, les salariés titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) qui n’ont pas inscrit leur solde de DIF (droit individuel à la formation) sur leur compte, ont définitivement perdu ces droits. En effet, les salariés avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour saisir le solde de leurs heures acquises dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation) de 2008 à 2014, soit au plus 120 heures.

S’ils l’ont enregistré sur leur CPF, ce solde a été monétisé à hauteur de 15 € par heure et a été ajouté au crédit en euros déjà inscrits sur leur compte. Ces montants supplémentaires sont entièrement intégrés au CPF et ne permettent pas de dépasser les plafonds de 5 000 € pour un salarié qualifié et 8 000 € pour un salarié n’ayant pas atteint le niveau CAP/BEP ou pour un travailleur handicapé (v. l’actualité nº 17881 du 23 août 2019).

Dans un communiqué publié le 1er juin, la Fédération de la formation professionnelle (FFP) estimait le nombre de personne n’ayant pas renseigné leur DIF à 10 millions, pour un montant équivalent à environ 12 milliards d’euros.

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Prévention des risques liés à l’exposition aux agents cancérigènes

Dans le cadre de la prévention des risques chimiques, la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes fixée par un arrêté du 26 octobre 2020 (NOR : MTRT2024926A) est complétée, au 1er juillet, par un arrêté du 3 mai 2021 (NOR : MTRT2102216A). Y sont ainsi ajoutés les travaux entraînant une exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur, ainsi que les travaux exposant aux émissions d’échappement de moteurs diesel.

Par ailleurs, à compter du 1er juillet, des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) indicatives sont fixées, en y adjoignant l’observation « peau » (possibilité d’une pénétration cutanée importante), dans le tableau fixé par l’arrêté du 30 juin 2004 (NOR : SOCT0411354A), pour le dibromure d’éthylène et le 4,4’-méthylènedianiline, en application d’un arrêté du 3 mai 2021 (NOR : MTRT2102213A). Ce dernier fixe d’autres VLEP indicatives, mais elles entreront en vigueur en février 2023 ou février 2026 (v. l’actualité nº 18303 du 10 mai 2021).

Ces mesures visent à transposer la directive (UE) 2019/130 du 16 janvier 2019(v. l’actualité nº 17747 du 4 février 2019).

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Aménagement du champ de compétence de l’inspection du travail

Dès le 1er juillet, le contrôle des mines et carrières possédant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, et leurs dépendances est confié exclusivement aux agents habilités par les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), et non plus à l’inspection du travail de droit commun. À l’inverse, les agents habilités par les Dreal perdent leur compétence de contrôle au profit de l’inspection du travail de droit commun pour contrôler les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques (barrages) concédés, l’inspection du travail étant déjà compétente dans les établissements non concédés par l’État. Cette modification du champ de compétence de l’inspection du travail est réalisée par un décret nº 2021-124 du 5 février 2021.

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PROLONGATION DE DIVERSES MESURES D'URGENCE

Plusieurs mesures d’urgence prises en matière sociale devaient prendre fin au 1er juillet, mais leur terme a été reporté au 30 septembre 2021 par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (v. l’actualité nº 18315 du 31 mai 2021). Jusqu’à cette date :

– les employeurs couverts par un accord collectif peuvent imposer ou modifier les dates d’au plus huit jours de congés payés, au lieu de six avant le 1er juillet ;

– les employeurs peuvent imposer ou modifier au plus dix jours de repos (RTT, jours non travaillés dans le cadre d’un forfait annuel en jours) ;

– les entreprises couvertes par un accord peuvent déroger aux règles relatives à la durée et au renouvellement des CDD et des contrats de travail temporaire ;

– certaines possibilités de dérogation aux règles relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont reconduites ;

– la faculté de réunir le CSE et les autres instances représentatives du personnel (IRP) à distance de manière dérogatoire est maintenue ;

– les conditions dérogatoires d’exercice de leurs missions par les services de santé au travail (SST) sont prolongées (report de visite médicale, prescription d’arrêt de travail, etc.).

Par ailleurs, la date à partir de laquelle pourront être appliquées les sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel est reportée du 1er juillet au 1er octobre 2021.