• Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 18341, 6 juillet 2021
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La proposition de loi sur la santé au travail sera-t-elle à la hauteur de ses ambitions ?

La proposition de loi sur la santé au travail sera-t-elle à la hauteur de ses ambitions ?

Mis à jour le 06/07/2021

  • Actuellement en cours d’examen devant le Parlement, la proposition de loi sur la santé au travail ne se focalise-t-elle pas trop sur les services de santé au travail ? La création d’un dispositif du « médecin praticien correspondant » est-elle opportune ? Comment armer les médecins de ville face aux troubles musculosquelettiques (TMS) et les risques psychosociaux (RPS) liés au travail ? Toutes ces questions ont émergé lors d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), le 30 juin dernier.
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© GettyImages

L’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) a organisé, le 30 juin 2021, une table ronde sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail réunissant Charlotte Parmentier-Lecocq, députée LREM qui a présenté le texte, Martial Brun, directeur général de Présanse, association rassemblant la majorité des services de santé au travail interentreprises (SSTI), Anne-Michèle Chartier, médecin du travail et négociatrice de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail du 9 décembre 2020 pour la CFE-CGC, et Yohan Saynac, médecin généraliste et représentant du syndicat MG France. À cette occasion, la députée a indiqué que la proposition de loi sera examinée par les députés et sénateurs réunis en CMP (commission mixte paritaire) le 20 juillet prochain. Pour rappel, le Sénat examinera et adoptera le texte en séance plénière, en première lecture, les 5 et 6 juillet prochains, après avoir modifié la version des députés (v. l’actualité nº 18254 du 1er mars 2021).

Les SST, et les autres ?

Anne-Michèle Chartier a rappelé que l’objectif de l’offre socle de services, qui serait définie et devrait être obligatoirement proposée par tous les services de santé au travail (SST), vise un suivi équivalent de tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Pour Martial Brun, le texte et le débat qui l’a précédé ont permis de se demander ce qu’on attendait d’un SST et de se centrer sur la prévention. Ce qui est la mission centrale des SSTI, qu’ils pratiquent déjà avec notamment la pluridisciplinarité des équipes et l’action en milieu de travail (tiers-temps des médecins du travail), a-t-il rappelé.

Charlotte Parmentier-Lecocq a regretté que le texte, qui transpose l’ANI précité, soit trop focalisé sur les SST et n’aille pas assez loin s’agissant du système d’acteurs de la santé au travail et dans la coopération entre eux (branches professionnelles, acteurs des territoires…). Il y a beaucoup d’acteurs mais le système manque de synergie et de lisibilité, selon elle. Elle estime notamment que les branches professionnelles doivent s’engager s’agissant de l’identification des risques présents dans leurs secteurs d’activité. Sur ce point, Anne-Michèle Chartier a souligné que les branches, ce ne sont pas que la partie patronale, alors que les référentiels pénibilité établis par les organisations patronales de branche n’ont pas donné satisfaction, selon elle. De plus, elle a rappelé que la proposition de loi, suivant l’ANI, inscrit dans le Code du travail la mission des SST d’apporter leur aide, de manière pluridisciplinaire, à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Un « médecin praticien correspondant » peu désiré

Charlotte Parmentier-Lecocq a indiqué que les députés ne souhaitaient pas eux-mêmes créer le dispositif du « médecin praticien correspondant » (MPC) par lequel un médecin de ville pourrait devenir MPC après avoir bénéficié d’une formation en médecine du travail et pourrait alors contribuer au suivi individuel de l’état de santé des salariés (sauf suivi individuel renforcé). Il s’agit d’une transposition d’une stipulation de l’ANI à l’égard de laquelle les députés ne seraient pas convaincus, a-t-elle rapporté. Pour répondre à la pénurie de médecins du travail, elle indique croire davantage au recours à l’infirmier de santé au travail. Martial Brun, a abondé dans sons sens en soulignant que « les déserts médicaux ont tendance à se superposer ». Yohan Saynac estime que ce dispositif restera à la marge en pratique alors que les médecins généralistes ont déjà du mal à pratiquer leur propre activité comme ils le souhaiteraient. Anne-Michèle Chartier a rappelé qu’il s’agit d’une mesure voulue par la partie patronale et concédée par la partie syndicale dans le cadre de la négociation.

Yohan Saynac souligne néanmoins l’intérêt de décloisonner la santé au travail et la santé publique. Il propose en ce sens de favoriser les espaces de concertation associant les médecins du travail et les médecins généralistes. Il souligne aussi l’importance d’enseigner la médecine du travail dans le cadre de la formation initiale des médecins, ce qui est très peu fait aujourd’hui et entraîne un problème d’attractivité du métier. Des stages dans les SSTI pourraient également être proposés aux externes, pour susciter des vocations, a ajouté Martial Brun.

Les TMS et RPS, un problème quotidien pour les médecins de ville

Yohan Saynac a souligné que la santé au travail occupe un temps médical important en médecine de ville, notamment les troubles musculosquelettiques (TMS) et les risques psychosociaux (RPS) qui sont une « préoccupation quotidienne » des médecins généralistes et peuvent les laisser « démunis ». Face à cela, il invite à une meilleure formation des médecins de ville (pour renforcer leur rôle d’acteur de la prévention de la désinsertion professionnelle et être plus efficaces face à ces situations), des salariés (dans le cadre de l’éducation en santé de chacun, cela permettrait de repérer les difficultés et d’agir de façon plus précoce) et des managers (les médecins de ville ayant régulièrement échos par leurs patients de pratiques inappropriées).

En la matière, il est favorable à un outil commun protégeant les données pour communiquer avec le médecin du travail, tel qu’une messagerie électronique sécurisée ou des logiciels ou plateformes communs. Mais il estime que le dossier médical partagé (DMP) n’est pas le bon outil, celui-ci n’étant pas ou que peu utilisé en pratique par les médecins de ville car très peu ergonomique. Pour Charlotte Parmentier-Lecocq, acter que le médecin du travail est un médecin et qu’il est donc normal qu’il ait accès aux données médicales et les partage avec ses confrères, est toutefois une « victoire ». Elle ajoute que l’assurance maladie a la volonté de « booster » l’utilisation du DMP.