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Assurance chômage, VAE, IRP : le gouvernement engage des réformes d’urgence

Assurance chômage, VAE, IRP : le gouvernement engage des réformes d’urgence

Mis à jour le 29/08/2022

  • La rédaction de Liaisons sociales quotidien
  • L'avant-projet de loi portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail a été transmis aux partenaires sociaux dans la soirée du 26 août 2022. Ce texte doit permettre la prorogation des règles d’assurance chômage qui arrivent à terme le 1er novembre 2022. Il intègre également une décision du Conseil constitutionnel, en autorisant les salariés assimilables à l’employeur à participer à l’élection des membres du CSE. En outre, il étend à nouveau le champ de la validation des acquis de l’expérience et de sa prise en charge afin d’en favoriser le développement.
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Ce n’est pas encore un avant-projet de loi aménageant les ordonnances Macron de 2017 et la dernière réforme de la formation qui a été transmis à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 26 août dernier, mais un texte très court qui n’aborde que quatre thèmes. Ce texte permet à l’exécutif de prendre les « premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail », notamment en prolongeant les règles de l’assurance chômage, en sécurisant les règles électorales liées au CSE (comité social et économique) et en développant la validation des acquis de l’expérience.

Les règles d’indemnisation d’assurance chômage…

Les règles actuelles d’indemnisation du chômage arrivant à échéance le 1er novembre prochain, l’article 1 de l’avant-projet de loi confie, de manière dérogatoire et temporaire, au gouvernement la définition par décret en Conseil d’État des mesures applicables du 1er novembre jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2023). En principe, ces règles sont issues d’une négociation nationale interprofessionnelle, dans les limites d’une lettre de cadrage établie par l’exécutif (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- nº 170/2018 du 19 sept. 2018). Selon l’exposé des motifs du texte, cette mesure permettra à l’exécutif de proroger rapidement le régime actuel, et d’engager, durant ce délai, « les concertations nécessaires sur les règles d’indemnisation et sur la gouvernance, dont l’organisation actuelle ne correspondant plus aux équilibres souhaités entre les partenaires sociaux, l’État, l’Unédic et Pôle emploi ».

… et de bonus-malus prolongées jusqu’au 31 août 2024 au plus tard

L’article 2 de l’avant-projet permet également au gouvernement de prolonger jusqu’au 31 août 2024 le dispositif de bonus-malus, qui entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Afin d’assurer la meilleure visibilité aux employeurs, l’avant-projet précise les critères applicables quant aux taux de contribution de ceux-ci au régime d’assurance chômage pour cette période. Ainsi, le calcul du taux de contribution se fonderait sur :

– pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, le nombre de fins de contrats de travail et de mise à disposition constaté entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ;

– pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, le nombre de fins de contrats de travail et de mise à disposition constaté entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Enfin, prévoit l’avant-projet de loi, les données nécessaires à l’établissement du nombre de fins de contrats de travail et de contrats de mise à disposition, notamment la liste des personnes concernées par ces fins de contrats inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, seraient communiquées à l’employeur par l’Urssaf dans des conditions prévues par décret. Ainsi, explique l’exposé des motifs, l’employeur disposerait de l’ensemble des éléments ayant conduit au calcul du taux qui lui est appliqué.

Sécuriser les règles de constitution du corps électoral

« Les règles applicables à l’électorat sont distinctes de celles applicables à l’éligibilité ». En vertu de cette phrase, qui devrait venir compléter l’article L. 2314-18 du Code du travail, les salariés assimilables à l’employeur ou représentant celui-ci devant les institutions représentatives du personnel seraient fondés à participer à l’élection du CSE, mais n’y seraient toujours pas éligibles. Un tel ajout aurait pour but de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel no 2021-947 du 19 novembre 2021 qui doit abroger l’article L. 2314-18 au 31 octobre prochain (v. le dossier jurisprudence théma -IRP, élect.- nº 12/2022 du 18 janv. 2022).

Cette décision est en effet venue censurer l’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article L. 2314-18. Cette dernière considérait de manière constante que les salariés qui « soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel » ne pouvaient ni être électeurs, ni exercer un mandat de représentation du personnel. Or, pour les Sages, priver ces salariés de toute possibilité de participer à l’élection du CSE au seul motif qu’ils disposent d’une délégation ou d’un pouvoir de représentation porte une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises. En revanche, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause l’interdiction faite à ces mêmes salariés d’exercer un mandat au CSE. Distinguer les règles relatives à l’électorat et à l’éligibilité au sein de l’article L. 2314-18 permettrait donc de les intégrer au corps électoral sans reconnaître leur éligibilité au CSE.

Favoriser le développement de la VAE

Plusieurs aménagements seraient apportés à la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin d’en favoriser le développement.

• Les compétences acquises par les personnes considérées comme proche aidant devraient pouvoir être reconnues et validées au titre de la VAE. Pour le gouvernement, une telle extension du public éligible à cette voie rapide à la certification vise à valoriser les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. Elle permettrait aussi « d’augmenter le nombre de personnes potentiellement détentrices de certifications dans le domaine sanitaire et social dans un contexte de tensions de recrutement importantes dans ce secteur ».

• Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) réalisées par certains travailleurs ou certains demandeurs d’emploi pour développer leurs expériences et leurs compétences seraient désormais comptabilisées. Leur prise en compte permettrait de justifier de la durée minimale d’activité d’un an requise pour qu’une demande de validation soit recevable.

• L’avant-projet de loi entend permettre de faire débuter l’accompagnement des candidats à la VAE en amont de l’étape de recevabilité de leur dossier. Aujourd’hui, une personne ne peut bénéficier d’un accompagnement qu’une fois que sa « candidature a été déclarée recevable ». À l’avenir, cet accompagnement couvrirait toujours les étapes de constitution du dossier de validation et de préparation à l’entretien avec le jury, mais pourrait donc débuter dès « la préparation du dossier de recevabilité ».

• La possibilité offerte pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 aux AT Pro (associations de transitions professionnelles) de prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE (v. l’actualité nº 18035 du 3 avr. 2020) serait pérennisée. Dès lors que le caractère réel et sérieux du projet de validation est avéré, les AT Pro pourraient couvrir les dépenses relatives aux frais de positionnement du bénéficiaire, à son accompagnement et à la constitution des jurys de VAE. Le montant de cette prise en charge se ferait sur la base d’un montant forfaitaire déterminé par chaque AT Pro, dans la limite d’un montant par dossier fixé par décret. Ce montant devrait rester fixé à 3000 €.

RATIFICATION DE DIVERSES ORDONNANCES

L’avant-projet de loi prévoit la ratification de 21 ordonnances prises entre 2020 et 2022 dans le cadre de la crise sanitaire, parmi lesquelles :

– l’ordonnance nº 2020-322 du 25 mars 2020 relative à l’indemnité journalière maladie complémentaire versée par l’employeur et aux dates de versement de l’intéressement et de la participation (v. l’actualité nº 18030 du 27 mars 2020) ;

– l’ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (v. l’actualité nº 18030 du 27 mars 2020) ;

– l’ordonnance nº 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de droits chômage (v. l’actualité nº 18031 du 30 mars 2020) ;

– l’ordonnance nº 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (v. l’actualité nº 18032 du 31 mars 2020) ;

– l’ordonnance no 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale et à la prolongation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (v. l’actualité nº 18037 du 7 avr. 2020) ;

– l’ordonnance nº 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (v. l’actualité nº 18035 du 3 avr. 2020) ;

– l’ordonnance nº 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi (v. l’actualité nº 18243 du 12 févr. 2021) ;

– l’ordonnance nº 2021-797 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (v. l’actualité nº 18334 du 25 juin 2021).