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Non-conformité du barème Macron : le Comité européen des droits sociaux persiste et signe

Non-conformité du barème Macron : le Comité européen des droits sociaux persiste et signe

Mis à jour le 19/12/2022

  • La rédaction de Liaisons sociales quotidien
  • Dans une nouvelle décision publiée le 30 novembre 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a réitéré son verdict en faveur de la non-conformité du barème français à l’article 24 de la Charte sociale européenne. Surtout, il prend acte des arrêts du 11 mai dernier par lesquels la Cour de cassation a conclu à l’absence de tout effet direct de la charte. La Charte énonce des obligations de droit international qui sont juridiquement contraignantes pour les États parties, rappelle-t-il.
Dispositions appliquées
Portée

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Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas conforme à l’article 24.b de la Charte sociale européenne, prévoyant le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée, avait déjà conclu le CEDS en mars dernier (CEDS, 23 mars 2022, publ. le 26 sept. 2022 ; v. l’actualité nº 18579 du 24 juin 2022 et nº 18641 du 29 sept. 2022). Limitant grandement l’impact de cette analyse, la Cour de cassation était toutefois venue, par ses arrêts du 11 mai suivant, dénier tout caractère contraignant à la Charte et aux décisions du CEDS dans l’ordre juridique interne (Cass. soc., 11 mai 2022, nos 21-14.490 et 21-15.247 FP-BR, v. le dossier jurisprudence théma -Lic. perso.- nº 128/2022 du 12 juill. 2022). Le CEDS n’a toutefois pas dit son dernier mot. Répondant à une nouvelle réclamation, portée cette fois par la CFDT de la métallurgie de la Meuse (nº 175/2019), il réitère sa position sur le système français d’indemnisation des licenciements injustifiés dans une décision du 5 juillet 2022, publiée le 30 novembre. Il y indique surtout qu’en ne permettant pas que l’article 24 soit appliqué directement par les juridictions nationales pour garantir une indemnisation adéquate, malgré l’existence du barème, la France viole ses engagements à l’égard de la Charte.

Barème non conforme : bis repetita

Le CEDS était une nouvelle fois sollicité sur la question de la conventionnalité de l’article L. 1235-3 du Code du travail, au regard de l’article 24.b de la Charte. Le recours était porté par la CFDT de la métallurgie de la Meuse.

Sans surprise, la position du CEDS reste inchangée : le système français ne garantit pas une « indemnisation adéquate ou toute autre réparation appropriée », caractérisant ainsi une violation de l’article 24.b de la Charte. Reprenant en substance sa décision du 23 mars, il relève que les plafonds d’indemnisation « ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur ». En outre, le juge ne dispose que « d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés ». Il confirme donc que « le préjudice réel subi par le travailleur en question, lié aux circonstances individuelles de l’affaire peuvent être prises en compte de manière inadéquate et, par conséquent, ne pas être corrigées ».

Effet contraignant de la Charte sociale européenne

Mais le CEDS ne s’arrête pas là, il prend acte de la position dégagée par la Cour de cassation le 11 mai. Dans la droite ligne des avis rendus en assemblée plénière en 2019, la chambre sociale avait conclu à la non-invocabilité de l’article 24 de la Charte sociale européenne devant les juges nationaux. En effet, il ressortait des dispositions de la Charte, avait-elle indiqué, « que les États contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs […] dont la mise en œuvre nécessite qu’ils prennent des actes complémentaires d’application ». Elle avait également pointé « le caractère non contraignant en droit français » des décisions du CEDS, « sa saisine n’ayant pas de caractère juridictionnel » (Cass. avis, 17 juill. 2019, nos 15012 et 15013 PBRI ; v. l’actualité nº 17860 du 19 juill. 2019 ; Cass. soc., 11 mai 2022, précités).

Si « le Comité prend note de l’approche adoptée par la Cour de cassation », il oppose toutefois aux Hauts magistrats, que la situation française n’est pas conforme. « La Charte énonce des obligations de droit international qui sont juridiquement contraignantes pour les États parties ». En outre, le CEDS, « en tant qu’organe conventionnel, est investi de la responsabilité d’évaluer juridiquement si les dispositions de la Charte ont été appliquées de manière satisfaisante ».

Intervention du législateur

Développant sa position, le CEDS exprime ainsi clairement « qu’il appartient aux juridictions nationales de statuer » sur la question de l’indemnisation adéquate « à la lumière des principes » que le CEDS a énoncés, ou selon le cas, « qu’il appartient au législateur français de donner aux juridictions nationales les moyens de tirer les conséquences appropriées quant à la conformité à la Charte des dispositions internes en cause ».

Autrement dit, les États parties ont l’obligation de garantir dans leur ordre juridique la satisfaction des préceptes de la Charte auxquels ils sont juridiquement tenus, à la lumière des analyses émises par le CEDS. Les justiciables doivent pouvoir invoquer le respect du texte et des solutions dégagées par le comité dans le cadre d’un litige tranché par un juge national. Si tel n’est pas le cas, il incombe au législateur d’intervenir si besoin en prenant des actes complémentaires d’application afin d’assurer l’effectivité de ces droits.

Violation de l’article 24

Or, le CEDS constate que « du fait que dans l’ordre juridique interne français, l’article 24 ne peut être directement appliqué par les juridictions nationales pour garantir une indemnisation adéquate aux travailleurs licenciés sans motif valable, le droit à une indemnité au sens de l’article 24.b de la Charte » n’est « pas garanti en raison des plafonds fixés par l’article L. 1235-3 du Code du travail ». Il conclut, par conséquent, à « une violation de l’article 24.b de la Charte à cet égard ».

Le message est donc clair. Pour le CEDS, la France ne peut s’absoudre de la censure de son dispositif sur le fondement de l’article 24. Si au regard de son corpus législatif et de la position de sa plus haute juridiction l’article 24 n’a pas d’effectivité, la balle est alors dans le camp du législateur…