• Protection Sociale Informations, Nº 1232, 23 septembre 2020
  • Épargne Retraite
  • PER : les tables de mortalité genrées sur la sellette
Protection Sociale Informations, 1232, 23-09-2020
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Protection Sociale Informations

PER : les tables de mortalité genrées sur la sellette

PER : les tables de mortalité genrées sur la sellette

Mis à jour le 23/09/2020

  • La loi Pacte remet en cause l'usage des tables hommes/femmes (H/F) dans le calcul des rentes versées par les régimes collectifs obligatoires.
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© Momius

Les tables de mortalité H/F utilisées pour calculer les rentes versées par les régimes collectifs obligatoires (article 83) vivent-elles leurs dernières heures ? Autorisé depuis 2007, l'usage de ces grilles permet aux assureurs de tenir compte de la différence d'espérance de vie entre hommes et femmes (cinq ans en moyenne) et de majorer la rente des salariés masculins à cotisation égale. Un arrêté de 2012 a toutefois interdit cette distinction pour tous les contrats alimentés à titre individuel et volontaire (Perp, Madelin, Perco). En autorisant la création de plans d'épargne retraite uniques (Peru), regroupant les trois comportements d'alimentation (épargne salariale, cotisation obligatoire, versement individuel), la loi Pacte relance le débat. « La réglementation imposant aux gestionnaires de Peru de liquider les rentes issues du compartiment obligatoire sur la base de la table la plus prudente (féminine), les salariés masculins peuvent se retrouver avec des montants de rente différents selon que leurs cotisations auront été gérées dans le cadre d'un Peru ou d'un PER obligatoire (Pero, ex-article 83), proposé par un assureur », explique Antonin Sedogbo, du cabinet d'actuariat conseil Actense. « Les rentes des collaborateurs masculins pourraient baisser de plus de 10 % en moyenne, à niveau de contribution égal », poursuit-il.

S'estimant désavantagées vis-à-vis des assureurs, les sociétés de gestion qui proposent majoritairement ces Peru ont donc saisi la direction générale du Trésor pour obtenir une harmonisation des règles et la suppression d'une exception qu'elles apparentent à une discrimination injustifiée en protection sociale complémentaire. De leur côté, les assureurs souhaitent que cet élément de différenciation subsiste. Quant aux entreprises, reprend Antonin Sedogbo,« elles doivent se montrer vigilantes lors de la mise en place d'un PER, sauf à encourir l'incompréhension de leurs salariés masculins ».