• Protection Sociale Informations, Nº 1253, 17 février 2021
  • Retraite
  • Un droit à l’information renforcé pour les épargnants
Protection Sociale Informations, 1253, 17-02-2021
Brèves
Protection Sociale Informations

Un droit à l’information renforcé pour les épargnants

Un droit à l'information renforcé pour les épargnants

Publiée le 16/02/2021

  • L'Assemblée nationale devait examiner en deuxième lecture en plénière, le 17 février, la proposition de loi (PPL) relative aux contrats d'épargne retraite en déshérence (PSI nº 1222).

Au-delà des obligations d'information renforcées prévues pour les plans d'épargne retraite (PER), cette PPL institue un « droit à l'information » des épargnants, confié au GIP Union Retraite, gestionnaire de la plateforme Info Retraite. « L'accès des assurés à une information claire, exhaustive et gratuite, sur les supports souscrits au cours de leur vie, leur permettra de faire valoir leurs droits », souligne Daniel Labaronne, député (LREM, Indre-et-Loire). Le rapporteur du texte soutient les précisions apportées en première lecture au Sénat. 1/ Les données transmises au GIP Union Retraite « pourront comprendre les références et la nature des produits, la désignation et les coordonnées des gestionnaires », ont ainsi spécifié les sénateurs. 2/ Les droits en épargne retraite devront figurer sur « un relevé distinct » de celui recensant les droits acquis au titre des régimes obligatoires. 3/ L'information transmise en retour par le GIP aux gestionnaires se limitera « au succès ou à l'échec de l'identification du souscripteur, et à l'éventuel accès de ce dernier à ce service en ligne dans les douze derniers mois ». « Ces restrictions visent à protéger le droit à la vie privée des assurés, sans exonérer les opérateurs de leurs obligations légales de recherche des bénéficiaires de ces contrats », observe le rapporteur. 4/ La convention, conclue entre le GIP et les opérateurs, précisera « les moyens nécessaires au fonctionnement et à la publicité de ce nouveau service », à la charge des seconds.

Si les députés ont souhaité, en commission, une mise en œuvre rapide de cette PPL, celle-ci « ne s'attaque pas au stock de contrats en déshérence confiés à la Caisse des dépôts », a regretté Sophie Auconie, députée (UDI, Indre-et-Loire). Elle ne comble pas non plus « l'insuffisance des informations transmises par les assureurs sur les droits acquis dans ces anciens contrats », regrette Emmanuel Grimaud, du cabinet d'information retraite Maximis. « Le sujet risque de revenir lorsqu'il s'agira de transformer les anciens dispositifs article 83 en PER », relève Antonin Sedogbo du cabinet Actense.