• Protection Sociale Informations, Nº 1303, 8 mars 2022
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Protection Sociale Informations, 1303, 02-03-2022
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PSC de la FPE : les premiers appels d’offres dès 2022 ?

PSC de la FPE : les premiers appels d'offres dès 2022 ?

Publiée le 01/03/2022

  • Le cabinet d'avocats Rigaud & Associés et le cabinet de conseil en actuariat Optimind proposaient, le 17 février, deux webinaires centrés sur la réforme de la protection sociale des fonctionnaires (PSC).

Plus de 5,5 millions d'agents de la fonction publique, environ 20 % du total des assurés santé en France, sont concernés par la création des contrats collectifs cofinancés par les employeurs publics (PSI nº 1250). La réforme va se traduire par une bascule de contrats labellisés ou référencés à adhésion facultative vers des contrats collectifs obligatoires, avec des effectifs souvent considérables. Pour la fonction publique d'État (FPE), le ministère de l'Intérieur, qui n'a jamais initié de référencement de complémentaire santé, va devoir mettre en place son contrat dès le 1er janvier 2024 et pourrait donc lancer un appel d'offres dès cette année. Ses effectifs en 2019 étaient proches de 300 000 personnes. Le ministère de l'Agriculture et celui des Solidarités et de la Santé pourraient aussi suivre dès cette année, selon Optimind. Pour le premier, AG2R La Mondiale, Groupama et Harmonie Fonction publique sont référencés jusqu'en 2023. Pour le second, la MGAS – mutuelle historique – et la MGEN le sont jusqu'en juin 2024. Le ministère de la Transition écologique fermera la marche des appels d'offres en 2026.

Concrètement, la mise en œuvre de la réforme pose des questions techniques aux organismes complémentaires (OC), qu'il leur faudra régler à court terme pour répondre aux futurs appels d'offres. « Un certain nombre de mutuelles de la fonction publique ne disposent pas d'un système d'information pour gérer les contrats collectifs, et la gestion des flux DSN est complexe », met en garde Caroline Albanet, du cabinet Optimind. Pour les OC plus accoutumés aux contrats collectifs du secteur privé, d'autres difficultés sont à prévoir : il faudra se faire à la spécificité de l'emploi dans le public et à celle du risque invalidité, qui fonctionne différemment du privé. Il n'existe pas de table d'expérience comme le BCAC pour ce secteur. La PSC de la fonction publique demande aussi de la vigilance sur la tarification, d'autant que les appels d'offres seront passés pour six ans, d'après le décryptage de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 réalisé par le cabinet d'avocats Rigaud & Associés. Le texte impose un socle de garanties plus généreux que le panier de soins de l'ANI. Les ayants droit sont définis selon une notion élargie (concubins, enfants, voire petits-enfants). Pour autant, la participation de l'employeur n'est pas obligatoire, alors que le tarif est plafonné pour deux enfants. Il n'y a par ailleurs aucune condition d'ancienneté, et un maintien des garanties est prévu à la fois en cas de départ (portabilité du privé) mais aussi de « non-exercice de l'activité », y compris sans maintien de rémunération. Enfin, le plafonnement des cotisations pour les retraités, à 175 %, est plus favorable que celui de la loi Évin.