• Protection Sociale Informations, Nº 1354, 21 mars 2023
  • Famille
  • Les droits familiaux de retraite doivent être prévus dès le premier enfant, et se traduire davantage par un supplément de pension qu’une majoration de durée, selon Jean-Philippe Vallat de l’Unaf
Protection sociale Informations, 1354, 21-03-2023
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Les droits familiaux de retraite doivent être prévus dès le premier enfant, et se traduire davantage par un supplément de pension qu’une majoration de durée, selon Jean-Philippe Vallat de l’Unaf

Les droits familiaux de retraite doivent être prévus dès le premier enfant, et se traduire davantage par un supplément de pension qu’une majoration de durée, selon Jean-Philippe Vallat de l’Unaf

Mis à jour le 17/03/2023

  • La rédaction de Protection sociale Informations
  • Au moment où le projet de loi sur les retraites a presque terminé sa course parlementaire, mais où la mobilisation sociale rebondit, Jean-Philippe Vallat, directeur des politiques familiales et des études de l’Union nationale des associations familiales (Unaf), a détaillé à PSI les compensations arrachées pour la pension des mères de famille, ainsi que les avancées (encore trop réduites) en faveur des aidants. L’organisation attend beaucoup du futur chantier sur les droits familiaux de retraite et de celui engagé par le gouvernement sur la création d’un service public de la petite enfance (SPPE). L’enquête publiée le 16 mars par l’Unaf montre que la conciliation vie familiale-vie professionnelle reste un enjeu de société majeur.
Portée

© Unaf

Protection sociale Informations : L’Unaf a alerté sur la situation des femmes dans la réforme des retraites. La copie finale préserve-t-elle in fine les pensions des mères ?

Jean-Philippe Vallat : Fin 2022, avant même la présentation de la réforme, la présidente de l’Unaf avait alerté le cabinet du ministre sur la nécessité de bien prendre en compte la situation des mères de famille. Pour rappel, l’ancienne réforme qui voulait instaurer un régime par points avait un gros impact sur elles puisqu’elle modifiait profondément les droits familiaux de retraite. Le gouvernement nous a assuré qu’il n’en était pas question cette fois-ci, mais néanmoins on a vu que le projet avait tout de même une incidence indirecte sur leurs droits. L’étude d’impact a montré que les majorations de durée d’assurance (MDA) deviendront inutiles pour les mères qui ont une carrière complète à 62 ans. L’idée de nos amendements était de leur permettre de ne pas aller jusqu’à 64 ans, mais cela aurait pu être considéré comme discriminatoire. Dès lors, nous avons traité la question par la surcote, plutôt que par la durée d’assurance qui est de fait de moins en utile à mesure que la carrière des femmes se fait plus complète. Aujourd’hui, la problématique est plutôt autour des écarts de pensions entre femmes et hommes. Dès lors, la mesure adoptée, d'une surcote à partir de 63 ans pour les mères de famille ayant accompli une carrière complète, nous convient assez bien. Le mieux aurait été de leur laisser le choix entre surcote et MDA, mais disons que ce bonus de pension à hauteur de 5% compense à moitié la perte du bénéfice des MDA pour les femmes qui ont leurs droits dès 63 ans, mais devront attendre 64 ans pour partir. Il faut souligner qu’il a été obtenu dès le premier enfant… Pour mémoire, en 2019, dans l’ancienne réforme, l’Unaf avait aussi négocié des points de retraite pour les mères de famille dès le premier enfant, ainsi que des points supplémentaires au troisième enfant.

Nous sommes intéressés aussi par l’ouverture du gouvernement concernant une future réforme des droits familiaux de retraite, qui il est vrai ont un peu vieilli. Le Conseil d’orientation des retraites (COR), qui doit plancher sur le sujet, n’a pas encore été saisi, mais pour l’Unaf, qui en est membre, il est clair que ces droits familiaux doivent être prévus dès le premier enfant et se traduire davantage par un supplément de pension – pour les raisons qu’on vient d’évoquer. Mais attention à ne pas basculer brutalement d’un système à un autre, ce qui reviendrait à sacrifier des générations de mères qui se sont parfois arrêtées longuement par le passé. La réforme avortée du précédent quinquennat, avec la refonte de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), voulait tout recentrer sur la petite enfance (0-3 ans) ; l’Unaf avait obtenu de prévoir une prise en compte jusqu’aux 10 ans de l’enfant (au lieu de 20 ans aujourd’hui) pour limiter l’effet pour les mères longuement inactives.

L’émergence lors de la lecture au Sénat d’un « CDI senior » exonéré de cotisations familiales – ramené au rang désormais d’expérimentation et cantonné pour l’exonération à un an – nous a étonnés. C’est potentiellement un manque à gagner en termes de ressources pour la politique familiale. Et c’est d’autant plus préjudiciable que dans un régime par répartition, la politique de retraite est intimement liée à la politique familiale, comme l’ont montré les débats au Parlement.

PSI : On sait qu’au-delà de ce que prévoit la réforme pour la retraite des femmes, leurs droits à pension sont le reflet de leurs carrières, qui peuvent être jalonnées d’interruptions ou de réductions de temps de travail liés à la parentalité. Or, l’Unaf vient de publier une étude dans le cadre de son Observatoire des familles sur la conciliation des temps de vie. Quelles sont vos principales conclusions ?

JPV : Notre enquête, qui s’inscrit dans le cadre de l’Observatoire des familles, porte sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle tout au long de la vie de parent. Réalisée par OpinionWay auprès de 2500 parents à l’automne 2022, elle s’est focalisée autour d’une question identique à celle posée dans la cadre de l’enquête Eurofound en 2007, ceci à des fins de comparaison. Or la conciliation se dégrade, puisque 36% des parents ont rencontré des difficultés de ce point de vue plusieurs fois par mois au cours des douze derniers mois. En 2007, cela ne concernait que 18% des parents ! La France se trouve ainsi rétrogradée en la matière par rapport à ces voisins européens. Les tensions se ressentent particulièrement chez les parents d’enfants de 4-5 ans (44%), soit au moment du passage à l’école – ce qui devrait inciter à ne pas axer le futur service public de la petite enfance (SSPE), ni la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Cnaf 2023-2027 que sur les 0-3 ans. Mais cette problématique de la conciliation est aussi extrêmement prégnante chez les cadres (45%), alors que les pouvoirs publics ont tendance ces dernières années à focaliser la politique familiale sur les familles modestes.

On arrive à une situation où 42% des parents interrogés posent des congés pour faire face aux imprévus familiaux liés aux enfants, et où quatre parents sur dix (49% des mères, 33% des pères) ont déjà interrompu ou réduit leur activité professionnelle plus d’un mois (hors congés parentaux) pour s’occuper de leur enfant. Et ceux qui ne le font pas (à 39%) évoquent la crainte de répercussions financières. Bref, le besoin de consacrer du temps à leur enfant est une aspiration partagée par de nombreux parents, d’où la revendication de l’Unaf de reconstruire le congé parental qui a été massacré par la dernière réforme, sous une version rémunérée à un niveau tel que les deux parents puissent prendre ce congé. La France n’est ainsi toujours pas en ligne avec la directive européenne sur la conciliation qu’elle doit transposer, à la fois sur le montant de l’indemnisation du congé parental, ses conditions d’octroi, et l’absence d’un « right to request ». La Commission européenne a d’ailleurs lancé une procédure d’infraction contre elle ainsi que d’autres États n’ayant pas encore transposé toutes les dispositions.

Confirmation de cette aspiration des parents avec un autre chiffre de notre étude : parmi les parents qui ne travaillent pas à temps complet, 50% le font d’abord pour s’occuper de leur enfant, mais 25% veulent éviter des frais de garde trop élevés. Ce qui rejoint la préoccupation de l’Unaf à l’égard du SPPE en construction : il ne s’agit pas que d’accroître l’offre de garde, mais aussi de veiller à ce qu’elle reste abordable financièrement aux familles. Notre anti-modèle est celui de la Grande-Bretagne – où une mobilisation sociale est en cours –, c’est un système libéral où les places d’accueil existent pour ceux qui peuvent se les payer avec des tarifs parfois exorbitants. Cette notion de « coût abordable » figure bien dans la définition proposée dans le rapport récent du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’autonomie (HCFEA) sur le SPPE, à la rédaction duquel l’Unaf a contribué. Mais il faut continuer à y travailler. Il n’est pas sûr que la réforme annoncée du Complément de mode de garde (CMG), qui consiste à aligner les tarifs des assistantes maternelles sur le barème des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), aille totalement dans le bon sens. Pour l’Unaf, il faut que le coût reste supportable pour toutes les familles. Les pouvoirs publics ont tendance à raisonner sur le revenu du ménage, alors que les parents arbitrent en son sein entre les deux salaires, souvent aux dépens de l’activité féminine.

Les Assises du Travail, qui sont ouvertes, sont en suspens vu l’actualité, mais il faudrait qu’elles soient bien réinvesties, car les attentes des parents vis-à-vis des employeurs en matière de conciliation sont fortes. 47% d’entre eux demandent des horaires flexibles au quotidien (surtout chez les ouvriers et employés et en zone rurale) et 28% revendiquent plus de souplesse sur le télétravail (essentiellement chez les cadres et dans les métropoles). La question de la conciliation doit trouver sa place dans la négociation collective ; pour l’heure, la famille est souvent la dernière roue du carrosse dans ce domaine. Or le ministre Jean-Christophe Combe l’a très bien dit récemment : il s’agit de la responsabilité familiale des entreprises. On ne pourra pas résoudre la question des inégalités femmes-hommes uniquement en compensant au moment de la retraite !

PSI : Le projet de loi sur les retraites crée aussi une assurance vieillesse pour les aidants (AVA). Cela va-t-il dans le sens des revendications de l’Unaf ?

JPV : Notre position est d’améliorer les droits des aidants familiaux en prenant en compte l’impact sur leurs carrières de l’aide apportée à un proche âgé, handicapé ou malade, notamment par une meilleure prise en compte de la durée du congé proche aidant (CPA) dans la durée d’assurance. Mais parallèlement, l’Unaf demande une extension du CPA, aujourd’hui trop restrictif et trop peu connu. La création de l’AVA (en remplacement de l’AVPF) devrait contribuer à une meilleure reconnaissance de la situation d’aidance. L’Unaf salue ainsi l’élargissement de l’affiliation aux aidants de personnes ayant un taux d’incapacité au moins de 50%.

Pour autant, la rédaction du dispositif doit être modifiée. En effet, le projet de loi limite à un an la durée d’affiliation à l’AVA pour les personnes bénéficiant du CPA qui est actuellement d’un an maximum. Si la durée de ce congé venait à augmenter, l’affiliation serait remise en cause. En conséquence, il faudrait remplacer cette durée maximum d’un an par le principe selon lequel l’affiliation est alignée sur la durée du congé. Un amendement du député Paul Christophe à l’article 12 avait été déposé pour la séance publique de l’Assemblée nationale : il voulait aligner la durée du CPA prévue par le Code du travail et la durée d’affiliation maximale à l’AVA. Il reprenait un projet d’amendement élaboré au sein du collectif de soutien aux aidants familiaux (Ciaaf) dont l’Unaf est partie prenante. Malheureusement le Sénat n’a pas repris l’amendement, et le texte définitif ne l’intègre pas.

Tant que les dispositifs du congé de présence parental ou du CPA sont insuffisamment connus et utilisés, nous demandons une affiliation automatique à l’AVA de tous les aidants d’enfant en situation de handicap ou de personnes en perte d’autonomie ayant réduit ou cessé leur activité professionnelle. Enfin, l’Unaf a proposé, sans succès, la possibilité pour les aidants de partir avant l’âge légal dès lors que la prise en compte des trimestres acquis au titre des majorations pour enfant ou adulte handicapé ou acquis au titre de l’AVA permet d’atteindre le nombre de trimestres nécessaires.

Propos recueillis par Marie Duribreux