• Social pratique, Nº 765, Avril 2020
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  • 30 Quand peut-il y avoir prêt de main-d’œuvre illicite ?
Social pratique Supplément, 765, 25-04-2020
Social pratique

30 Quand peut-il y avoir prêt de main-d’œuvre illicite ?

30 Quand peut-il y avoir prêt de main-d'œuvre illicite ?

Publiée le 22/04/2020

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite [C. trav., art. L. 8241-1]. Ce principe ne concerne pas, cependant, les opérations réalisées dans le cadre du travail temporaire, du portage salarial [C. trav., art. L. 1254-6], du travail à temps partagé, de l'exploitation d'une agence de mannequins, lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequins, de la mise à disposition d'un salarié d'une association ou d'une société sportive auprès d'une fédération sportive, ou encore de la mise à disposition des salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.

Notion d'opération à caractère lucratif

Il s'agit d'une définition a contrario : une opération de prêt de main-d'œuvre est considérée comme ne poursuivant pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition [C. trav., art. L. 8241-1, dernier al.]. Autrement dit, une opération facturée à prix coûtant présente un caractère non lucratif.

REMARQUE

Il est ainsi clairement exclu d'intégrer dans la facturation des frais de gestion du personnel mis à disposition. La situation est différente dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre en faveur de jeunes entreprises ou de PME (voir encadré p. 38).

Notion d'exclusivité de l'opération

Par exclusivité de l'opération, on entend une opération dont l'objet consiste uniquement à mettre à disposition du personnel. La difficulté pour apprécier ce critère est que certaines opérations commerciales ont pour conséquence la mise à disposition de personnel.

EXEMPLES

– Une société met à disposition d'une autre société un camion-grue, la prestation incluant la mise à disposition du conducteur de cet engin [CA Metz, 11 avr. 1989] : le prêt de main-d'œuvre ne présente pas de caractère exclusif car il est la conséquence directe de la mise à disposition de matériel.

– L'appréciation peut cependant s'avérer plus délicate lorsque l'opération commerciale consiste à fournir une prestation de service technique : la prestation consiste par exemple en la transmission d'un savoir-faire, la mise en œuvre d'une technicité et donne lieu à l'intervention du personnel de l'entreprise prestataire. Les juges s'attachent alors à rechercher si la prestation donnant lieu à mise à disposition de personnel constitue un véritable apport technique lié à une spécialisation particulière, si ce n'est pas le cas, elle devra être qualifiée de simple mise à disposition de personnel et présentera un caractère exclusif [Cass. soc., 22 nov. 2017, nº 16-21.440].

Dans l'hypothèse où la mise à disposition répond à une régulation du volume de la main-d'œuvre, l'opération a bien pour but unique pour l'entreprise prêteuse la mise à disposition de salariés.

REMARQUE

En revanche, la Cour de cassation a estimé que lorsqu'une société met un de ses salariés à la disposition de son comité d'entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction, il y a transfert du lien de subordination juridique, le salarié est alors lié au comité d'entreprise par un contrat de travail [Cass. soc., 23 mars 2016, nº 14-14.811 : cette solution, qui concernait un agent de la SNCF mis à disposition d'un comité d'entreprise, est à notre sens transposable à toute entreprise et au CSE].