• Social pratique, Nº 786, 10 avril 2021
  • Fiche Pratique
  • Quelles informations les élus du CSE doivent-ils garder confidentielles ?
Social pratique, 786, 10-04-2021
Brèves
Social pratique

Quelles informations les élus du CSE doivent-ils garder confidentielles ?

Quelles informations les élus du CSE doivent-ils garder confidentielles ?

Mis à jour le 23/04/2021

  • L'employeur peut être amené dans le cadre de ses échanges avec les représentants du personnel à leur communiquer des données sensibles sur l'entreprise. Ces derniers ne peuvent pas divulguer à leur guise toute information leur ayant été transmise. Explications.
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Quelles informations sont concernées ?

Secret professionnel. Il est imposé au sujet des procédés de fabrication de l'entreprise [C. trav., art. L. 2315-3].

Obligation de discrétion. Elle concerne, d'une part, les informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Ces deux conditions sont cumulatives :

– l'employeur doit être en mesure d'expliquer en quoi l'information doit demeurer confidentielle, au regard des intérêts de l'entreprise ;

– il doit expressément signifier son souhait de faire jouer l'obligation de discrétion, préalablement ou au plus tard concomitamment à la transmission de l'information. Le caractère confidentiel des informations peut être signalé sur les documents remis [Cass. soc., 6 mars 2012, nº 10-24.367] ou à l'oral pendant la réunion dès lors que le procès-verbal en fait mention [Cass. soc., 12 juill. 2006, nº 04-47.558].

ATTENTION

L'employeur ne doit pas abuser du classement confidentiel des informations délivrées. Cet abus a pu être sanctionné par l'obligation de relancer à son début la procédure d'information-consultation du comité[Cass. soc., 5 nov. 2014, nº 13-17.270].

D'autre part, le Code du travail indique le caractère confidentiel de certaines informations. L'obligation de discrétion se déclenche alors sans que l'employeur n'ait à le demander. C'est notamment le cas d'informations comptables mises à disposition pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise [C. trav., art. L. 2312-25] et d'informations transmises dans le cadre de la procédure d'alerte économique [C. trav., art. L. 2312-67].

À NOTER

Les salariés, dont les représentants du personnel, sont également soumis au secret des affaires. Ce secret ne s'applique toutefois pas entre les salariés et leurs représentants pour les informations délivrées lors d'une procédure d'information-consultation (voir Social Pratique nº 727, p. 2).

Qui est tenu à la confidentialité ?

Secret professionnel. Le secret professionnel sur les procédés de fabrication vise les membres de la délégation du personnel au CSE. Sont concernés les élus (titulaires comme suppléants) et les représentants syndicaux au comité [C. trav., art. L. 2315-3]. S'y ajoutent les experts qui interviennent auprès de l'institution, ainsi que les membres des commissions du comité, en leur qualité d'élus. De même, les experts et techniciens appartenant à l'entreprise et adjoints par l'employeur aux commissions du CSE sont concernés [C. trav., art. L. 2315-45].

Obligation de discrétion. Elle pèse sur les mêmes personnes que le secret professionnel auxquelles s'ajoutent : le sténographe des séances du comité [C. trav., art. D. 2315-27], les salariés choisis hors du CSE pour aider à la rédaction du rapport lié au droit d'alerte économique [C. trav., art. L. 2312-67], ou encore les salariés assistant aux conseils d'administration ou de surveillance [C. com., art. L. 225-37 et L. 225-92].

Qu'est-ce qu'interdit la confidentialité ?

Les obligations de confidentialité interdisent aux représentants du personnel de divulguer ou de diffuser les informations confidentielles ou couvertes par le secret professionnel. Ils ne peuvent donc pas les transmettre aux salariés, ni a fortiori à la presse. Ils peuvent cependant les communiquer aux experts qui sont tenus par les mêmes obligations de confidentialité.

À NOTER

La mention d'une information confidentielle lors d'une réunion du comité n'interdit pas aux membres de l'institution d'enregistrer les propos ou de les prendre en note. Seule leur diffusion est prohibée.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Sanction disciplinaire. La violation du secret professionnel et le manquement à l'obligation de discrétion peuvent servir de fondement à une procédure disciplinaire à l'encontre du représentant du personnel en faute. Une mise à pied a, par exemple, été jugée justifiée [Cass. soc., 6 mars 2012, nº 10-24.367]. Si un licenciement est envisagé, l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée, ainsi que le cas échéant, l'avis du comité social et économique.

Secret professionnel. L'atteinte au secret professionnel est une infraction pénale sanctionnée par un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende [C. pén., art. 226-13].

REMARQUE

Le Code du travail fixe, en outre, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende la sanction en cas de révélation d'un secret de fabrication [C. trav., art. L. 1227-1].

Obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion n'est pas une infraction pénale. Mais le salarié indiscret peut, s'il est licencié pour faute lourde, engager sa responsabilité civile et être ainsi tenu de verser des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.